Infractions liées à la ceinture de sécurité et au casque
Le non-port de la ceinture ou du casque est une contravention de 4e classe, qu'il soit le fait du conducteur ou d'un passager. Le conducteur répond des passagers de moins de dix-huit ans.
18 codes
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La distinction porte sur la personne en infraction, chaque cas ayant son code.
- Ceinture, conducteur : NATINF 12929. Ceinture, passager majeur : NATINF 12930 — c'est le passager lui-même qui est verbalisé.
- Passager mineur (NATINF 11065) : c'est en revanche le conducteur qui répond de l'infraction. Idem pour le transport d'un enfant de moins de 3 ans sur un siège sans ceinture de sécurité (NATINF 27193).
- Casque : NATINF 12931 (motocyclette), 12932 (cyclomoteur), 12933 (passager de motocyclette), 22921 et 22922 (tricycle ou quadricycle à moteur).
- Trottinette électrique : le non-port du casque sur un engin de déplacement personnel motorisé relève du NATINF 33583.
Toutes ces infractions sont des contraventions de 4e classe : amende forfaitaire 135 €, minorée 90 €, majorée 375 €. Pour le conducteur, le non-port de la ceinture et celui du casque entraînent chacun un retrait de 3 points ; le passager verbalisé pour lui-même ne perd pas de points.
Codes NATINF — Ceinture & casque
11065Contravention 4e classe
Transport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué
135 € 12929Contravention 4e classe3 pointsConducteur sans ceinture de sécurité
Conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement135 € 12930Contravention 4e classePassager sans ceinture de sécurité
Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement135 € 12931Contravention 4e classe3 pointsMoto sans casque homologué attaché
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attache135 € 12932Contravention 4e classe3 pointsCyclomoteur sans casque homologué attaché
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué et attache135 € 12933Contravention 4e classePassager de moto ou cyclomoteur sans casque
Non port de casque homologué et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation135 € 22921Contravention 4e classe3 pointsConduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un casque homologué et attache
135 € 22922Contravention 4e classeNon port de casque homologué et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle à moteur en circulation
135 € 27193Contravention 4e classeEnfant de moins de 3 ans dans un véhicule sans ceinture
Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un véhicule à moteur non équipé de ceinture de sécurité135 € 31147Contravention 4e classeTransport en commun de personnes effectué avec un autocar non équipé de ceintures de sécurité
135 € 32123Contravention 4e classeRedevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de sécurité
135 € 32129Contravention 4e classeRedevable de l'amende encourue pour non port du casque
135 € 32253Contravention 4e classeConduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffé d'un casque homologué et attache
135 € 32254Contravention 4e classeAccompagnement d'un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans être coiffé d'un casque homologué et attache
135 € 33583Contravention 4e classeConduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sans port d'un casque homologué et attache - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée…
135 € 33584Contravention 4e classeAccompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologué et attache un engin de déplacement personnel motorisé - circulation sur une route à vitesse…
135 € 34553Contravention 4e classeConduite d'un cyclomobile léger sans port d'un casque homologué et attache - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80…
135 € 34709Contravention 4e classeAccompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologué et attache un cyclomobile léger - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée…
135 €Autres thèmes
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Emploi d'étranger sans titre
Habitat indigne et insalubrité
Sons amplifiés
Hygiène alimentaire
Interdiction de fumer