Infractions liées à la ceinture de sécurité et au casque
Le non-port de la ceinture ou du casque est systématiquement une contravention de 4e classe, quel que soit le véhicule et que l'infraction soit commise par le conducteur ou par un passager. La responsabilité du conducteur est engagée pour les passagers mineurs.
La distinction porte sur la personne en infraction, chaque cas ayant son code.
- Ceinture, conducteur : NATINF 12929. Ceinture, passager majeur : NATINF 12930 — c'est le passager lui-même qui est verbalisé.
- Passager mineur (NATINF 11065) : c'est en revanche le conducteur qui répond de l'infraction. Idem pour l'absence de dispositif de retenue homologué pour un enfant de moins de 3 ans (NATINF 27193).
- Casque : NATINF 12931 (motocyclette), 12932 (cyclomoteur), 12933 (passager de motocyclette), 22921 et 22922 (tricycle ou quadricycle à moteur).
- Trottinette électrique : le non-port du casque sur un engin de déplacement personnel motorisé relève du NATINF 33583.
Toutes ces infractions sont des contraventions de 4e classe : amende forfaitaire 135 €, minorée 90 €, majorée 375 €. Le non-port de la ceinture et celui du casque entraînent chacun un retrait de 3 points.
Codes NATINF — Ceinture & casque
Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue
Amende 135 €Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Amende 135 € · 3 ptsNon port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Amende 135 €Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache
Amende 135 € · 3 ptsConduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache
Amende 135 € · 3 ptsNon port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation
Amende 135 €Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache
Amende 135 € · 3 ptsNon port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation
Amende 135 €Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un vehicule a moteur non equipe de ceinture de securite
Amende 135 €Transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite
Amende 135 €Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de securite
Amende 135 €Redevable de l'amende encourue pour non port du casque
Amende 135 €Conduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffe d'un casque homologue et attache
Amende 135 €Accompagnement d'un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans etre coiffe d'un casque homologue et attache
Amende 135 €Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Amende 135 €Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Amende 135 €Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Amende 135 €Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Amende 135 €Recherches associées
Cette page regroupe l'ensemble des codes NATINF relatifs au thème « ceinture & casque ». Chaque infraction est identifiée par un code unique de la nomenclature NATINF (Nature d'Infraction) établie par le Ministère de la Justice. Cliquez sur une fiche pour consulter la qualification juridique complète, les textes de définition et de répression, ainsi que le texte officiel de la loi.