Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme

Le code NATINF 29199 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-61, ART.R.4412-62,ART.R.4412-63, ART.R.4412-64,ART.R.4412-65,ART.R.4412-78, ART.R.4412-82 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.