NATINF 11497 Contravention 5e classe Code du travail

Emploi de travailleur après un congé maladie, maternité, accident sans organiser un examen médical de reprise

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.

Répression

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Article L4624-1 du Code du travail

I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.

Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.

S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien.

Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

11493 Embauche de travailleur sans faire procéder à une visite d'information et de prévention conforme jusqu'à 1 500 € 11494 Emploi de travailleur sans suivi individuel de son état de santé jusqu'à 1 500 € 11496 Emploi de travailleur à un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité sans suivi individuel renforcé de son état de santé jusqu'à 1 500 € 12978 Entrave au libre accès du médecin du travail dans l'entreprise jusqu'à 1 500 € 32119 Embauche de travailleur à un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité sans faire procéder à un examen médical d'aptitude conforme jusqu'à 1 500 € 34273 Emploi de travailleur exposé à un risque particulier pour la santé ou la sécurité sans organiser de visite médicale à la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son départ ou retraite jusqu'à 1 500 € 34589 Emploi de travailleur sans organiser de visite médicale de MI-carrière jusqu'à 1 500 € 34590 Emploi de travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours sans l'informer de sa possibilité de solliciter un examen médical de prereprise jusqu'à 1 500 € 35857 Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, en demande d'une visite médicale spécifique, sans l'orienter vers le médecin du travail jusqu'à 1 500 € 35987 Méconnaissance de l'avis ou des préconisations du médecin du travail relatifs à un salarié et à son poste jusqu'à 1 500 € 35988 Méconnaissance des mesures proposées par le médecin du travail en présence d'un risque pour la santé des travailleurs jusqu'à 1 500 € 35989 Non transmission des propositions de prévention des risques du médecin du travail et de la réponse de l'employeur aux organismes concernés jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 11497 correspond à l’infraction de « emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.4745-3 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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