NATINF 11497
Contravention de classe 5
Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11497 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.