Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation

Le code NATINF 28655 correspond à l'infraction de « exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-83, ART.R.717-83-1, ART.R.717-83-2,ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.