Hygiène alimentaire : codes NATINF des commerces et restaurants
Le paquet hygiène européen (règlement CE 852/2004) est sanctionné en droit français par deux textes : le code rural pour les denrées animales ou d'origine animale (art. R237-2), le code de la consommation pour les autres (art. R451-1). Les manquements sont des contraventions de 5e classe ; la vente d'une denrée corrompue ou toxique est un délit.
50 codes
Mémento à imprimer
- Denrées animales préparées dans des conditions créant un risque d'insalubrité (NATINF 20015), personnel pouvant les contaminer (NATINF 20021), hygiène corporelle ou vestimentaire non respectée (NATINF 28334), pas de plan de maîtrise sanitaire (NATINF 29341) : contraventions de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
- Pour les denrées d'origine non animale : pas de système HACCP (NATINF 28919), personnel sans formation à l'hygiène (NATINF 28944), denrée impropre à la consommation (NATINF 31822), date limite de consommation dépassée (NATINF 393) : contraventions de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
- Eau impropre à la consommation utilisée pour préparer des denrées (NATINF 1600) : délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Codes NATINF — Hygiène alimentaire
1600Délit
Utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation ou la conservation de denrée ou marchandise destinée à la consommation humaine
1 an · 15 000 € 20007Contravention 5e classeProduction, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes
jusqu'à 1 500 € 20012Contravention 5e classeProduction, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à nettoyer ou desinfecter
jusqu'à 1 500 € 20015Contravention 5e classeProduction, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrite
jusqu'à 1 500 € 20016Contravention 5e classeProduction, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de…
jusqu'à 1 500 € 20018Contravention 5e classeEmploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, récipients ou instruments…
jusqu'à 1 500 € 20021Contravention 5e classeEmploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer
jusqu'à 1 500 € 28334Contravention 5e classeEmploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire
jusqu'à 1 500 € 28915Contravention 5e classeExercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles d'hygiène
jusqu'à 1 500 € 28919Contravention 5e classeExploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de système d'analyse des risques et de maîtrise des…
jusqu'à 1 500 € 28944Contravention 5e classeEmploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans formation en matière d'hygiène alimentaire
jusqu'à 1 500 € 28945Contravention 5e classeEmploi comme responsable de la mise en œuvre de procédure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire…
jusqu'à 1 500 € 29341Contravention 5e classeExploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans etablir de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de…
jusqu'à 1 500 € 31822Contravention 5e classeMise sur le marché d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine
jusqu'à 1 500 € 381DélitExposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique
2 ans · 300 000 € 393Contravention 5e classeDétention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation
jusqu'à 1 500 € 394Contravention 5e classeDétention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à l'étiquetage
jusqu'à 1 500 € 7811Contravention 5e classeProduction, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du…
jusqu'à 1 500 € 29155Contravention 4e classeNon conservation d'échantillon de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de denrées concerne par une enquête epidemiologique
jusqu'à 750 € 23440Contravention 5e classeTraitement par ionisation de denrées sans tenue conforme du registre des denrées traitées
jusqu'à 1 500 € 28466Contravention 5e classeDistribution de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité
jusqu'à 1 500 € 28465Contravention 5e classeProduction ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité
jusqu'à 1 500 € 28927Contravention 5e classePréparation, transformation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un local dépourvu de dispositif adéquat pour le lavage des denrées
jusqu'à 1 500 € 31821Contravention 5e classeInexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la…
jusqu'à 1 500 € 20020Contravention 5e classeEmploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible…
jusqu'à 1 500 € 35668Contravention 5e classeNon indication, sur l'étiquetage d'une denrée, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de…
jusqu'à 1 500 € 28914Contravention 5e classeExercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles sur la maîtrise des dangers…
jusqu'à 1 500 € 23211Contravention 3e classeUtilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrées ou produits non conformes
jusqu'à 450 € 21141Contravention 5e classeUtilisation irrégulière du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denrée alimentaire
jusqu'à 1 500 € 22673Contravention 5e classeCommercialisation de denrée alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication
jusqu'à 1 500 € 23081Contravention 5e classeÉtiquetage non conforme de denrée traitée par ionisation
jusqu'à 1 500 € 32998DélitNon établissement d'un état chiffre à jour des denrées alimentaires retirées ou rappelées du marché
5 000 € 2497DélitFalsification de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole
2 ans · 300 000 € 10297Contravention 5e classeInsertion illicite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt
jusqu'à 1 500 € 22490DélitDétention d'un animal ou d'une denrée alimentaire ayant reçu un produit ou substance interdit
22491DélitCession d'un animal ou d'une denrée alimentaire ayant reçu un produit ou substance interdit
23156DélitTraitement de denrée par ionisation par un établissement non agréé
1 an · 15 000 € 26377Contravention 5e classeUtilisation dans ou sur des denrées alimentaires d'arome de fumee non autorisé.
jusqu'à 1 500 € 27277DélitInexécution par producteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale des mesures correctives ordonnées dans son exploitation
6 mois · 7 500 € 28538Contravention 5e classeUtilisation non autorisée d'additif alimentaire dans une denrée non transformée
jusqu'à 1 500 € 31149Contravention 5e classeUtilisation de la dénomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conforme
jusqu'à 1 500 € 21143Contravention 5e classeVente au détail de denrée ou boisson surgelee conservée à une température inadaptee
jusqu'à 1 500 € 28656Contravention 5e classeMise en vente de denrée alimentaire destiné à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetage
jusqu'à 1 500 € 30611Contravention 5e classeMise sur le marché de denrée alimentaire contenant un arome alimentaire non conforme
jusqu'à 1 500 € 31148Contravention 5e classeUtilisation de la dénomination "truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conforme
jusqu'à 1 500 € 31633DélitDéfaut de diffusion dans les délais de message ordonnée après condamnation pour exportation hors UE de denrée alimentaire ou aliment pour animaux…
2 ans · 300 000 € 21755Contravention 5e classeCommercialisation de denrée ou boisson ayant une teneur en résidus de pesticide présentant un danger pour la santé humaine
jusqu'à 1 500 € 27260DélitTransport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignées ou retirées du marché
29088Contravention 5e classeAtteinte à la protection d'une spécialité traditionnelle garantie enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricole
jusqu'à 1 500 € 29163Contravention 5e classeNon mise à disposition d'échantillon et résultat d'analyse par le détenteur de denrées alimentaires d'origine animale concerne par une enquête epidemiologique
jusqu'à 1 500 €Autres thèmes
Contrôle technique
Stationnement
Stupéfiants & conduite
Carte grise & immatriculation
Animaux & chiens
Alcool au volant
Violences
Téléphone au volant
Port d'arme
Défaut d'assurance
Signalisation & priorités
Permis de conduire
Vitesse & excès de vitesse
Conduite dangereuse & rodéo
Refus d'obtempérer & outrage
Tapage & nuisances sonores
Ceinture & casque
Vol & recel
Chasse
Pêche en eau douce
Espèces protégées
Déchets et dépôts sauvages
Pollution des eaux
Feux et forêts
Contrebande et douane
Contrefaçon
Titre de transport
Sûreté dans les transports
Travail dissimulé
Emploi d'étranger sans titre
Habitat indigne et insalubrité
Sons amplifiés
Interdiction de fumer