Hygiène alimentaire : codes NATINF des commerces et restaurants

Le paquet hygiène européen (règlement CE 852/2004) est sanctionné en droit français par deux textes : le code rural pour les denrées animales ou d'origine animale (art. R237-2), le code de la consommation pour les autres (art. R451-1). Les manquements sont des contraventions de 5e classe ; la vente d'une denrée corrompue ou toxique est un délit.

  • Denrées animales préparées dans des conditions créant un risque d'insalubrité (NATINF 20015), personnel pouvant les contaminer (NATINF 20021), hygiène corporelle ou vestimentaire non respectée (NATINF 28334), pas de plan de maîtrise sanitaire (NATINF 29341) : contraventions de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
  • Pour les denrées d'origine non animale : pas de système HACCP (NATINF 28919), personnel sans formation à l'hygiène (NATINF 28944), denrée impropre à la consommation (NATINF 31822), date limite de consommation dépassée (NATINF 393) : contraventions de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
  • Eau impropre à la consommation utilisée pour préparer des denrées (NATINF 1600) : délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Codes NATINF — Hygiène alimentaire

1600Délit

Utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation ou la conservation de denrée ou marchandise destinée à la consommation humaine

1 an · 15 000 €
20007Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes

jusqu'à 1 500 €
20012Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à nettoyer ou desinfecter

jusqu'à 1 500 €
20015Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrite

jusqu'à 1 500 €
20016Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de…

jusqu'à 1 500 €
20018Contravention 5e classe

Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, récipients ou instruments…

jusqu'à 1 500 €
20021Contravention 5e classe

Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer

jusqu'à 1 500 €
28334Contravention 5e classe

Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire

jusqu'à 1 500 €
28915Contravention 5e classe

Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles d'hygiène

jusqu'à 1 500 €
28919Contravention 5e classe

Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de système d'analyse des risques et de maîtrise des…

jusqu'à 1 500 €
28944Contravention 5e classe

Emploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans formation en matière d'hygiène alimentaire

jusqu'à 1 500 €
28945Contravention 5e classe

Emploi comme responsable de la mise en œuvre de procédure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire…

jusqu'à 1 500 €
29341Contravention 5e classe

Exploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans etablir de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de…

jusqu'à 1 500 €
31822Contravention 5e classe

Mise sur le marché d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine

jusqu'à 1 500 €
381Délit

Exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique

2 ans · 300 000 €
393Contravention 5e classe

Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation

jusqu'à 1 500 €
394Contravention 5e classe

Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à l'étiquetage

jusqu'à 1 500 €
7811Contravention 5e classe

Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du…

jusqu'à 1 500 €
29155Contravention 4e classe

Non conservation d'échantillon de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de denrées concerne par une enquête epidemiologique

jusqu'à 750 €
23440Contravention 5e classe

Traitement par ionisation de denrées sans tenue conforme du registre des denrées traitées

jusqu'à 1 500 €
28466Contravention 5e classe

Distribution de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité

jusqu'à 1 500 €
28465Contravention 5e classe

Production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité

jusqu'à 1 500 €
28927Contravention 5e classe

Préparation, transformation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un local dépourvu de dispositif adéquat pour le lavage des denrées

jusqu'à 1 500 €
31821Contravention 5e classe

Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la…

jusqu'à 1 500 €
20020Contravention 5e classe

Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible…

jusqu'à 1 500 €
35668Contravention 5e classe

Non indication, sur l'étiquetage d'une denrée, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de…

jusqu'à 1 500 €
28914Contravention 5e classe

Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles sur la maîtrise des dangers…

jusqu'à 1 500 €
23211Contravention 3e classe

Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrées ou produits non conformes

jusqu'à 450 €
21141Contravention 5e classe

Utilisation irrégulière du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denrée alimentaire

jusqu'à 1 500 €
22673Contravention 5e classe

Commercialisation de denrée alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication

jusqu'à 1 500 €
23081Contravention 5e classe

Étiquetage non conforme de denrée traitée par ionisation

jusqu'à 1 500 €
32998Délit

Non établissement d'un état chiffre à jour des denrées alimentaires retirées ou rappelées du marché

5 000 €
2497Délit

Falsification de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole

2 ans · 300 000 €
10297Contravention 5e classe

Insertion illicite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt

jusqu'à 1 500 €
22490Délit

Détention d'un animal ou d'une denrée alimentaire ayant reçu un produit ou substance interdit

22491Délit

Cession d'un animal ou d'une denrée alimentaire ayant reçu un produit ou substance interdit

23156Délit

Traitement de denrée par ionisation par un établissement non agréé

1 an · 15 000 €
26377Contravention 5e classe

Utilisation dans ou sur des denrées alimentaires d'arome de fumee non autorisé.

jusqu'à 1 500 €
27277Délit

Inexécution par producteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale des mesures correctives ordonnées dans son exploitation

6 mois · 7 500 €
28538Contravention 5e classe

Utilisation non autorisée d'additif alimentaire dans une denrée non transformée

jusqu'à 1 500 €
31149Contravention 5e classe

Utilisation de la dénomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conforme

jusqu'à 1 500 €
21143Contravention 5e classe

Vente au détail de denrée ou boisson surgelee conservée à une température inadaptee

jusqu'à 1 500 €
28656Contravention 5e classe

Mise en vente de denrée alimentaire destiné à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetage

jusqu'à 1 500 €
30611Contravention 5e classe

Mise sur le marché de denrée alimentaire contenant un arome alimentaire non conforme

jusqu'à 1 500 €
31148Contravention 5e classe

Utilisation de la dénomination "truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conforme

jusqu'à 1 500 €
31633Délit

Défaut de diffusion dans les délais de message ordonnée après condamnation pour exportation hors UE de denrée alimentaire ou aliment pour animaux…

2 ans · 300 000 €
21755Contravention 5e classe

Commercialisation de denrée ou boisson ayant une teneur en résidus de pesticide présentant un danger pour la santé humaine

jusqu'à 1 500 €
27260Délit

Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignées ou retirées du marché

29088Contravention 5e classe

Atteinte à la protection d'une spécialité traditionnelle garantie enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricole

jusqu'à 1 500 €
29163Contravention 5e classe

Non mise à disposition d'échantillon et résultat d'analyse par le détenteur de denrées alimentaires d'origine animale concerne par une enquête epidemiologique

jusqu'à 1 500 €

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