NATINF 32154
Délit
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32154 correspond à l'infraction de « utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans verification de sa conformite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4323-19, ART.R.4323-22, ART.R.4323-23,ART.R.4323-28 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.