NATINF 35294
Délit
Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35294 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-94, ART.R.4412-120 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.