NATINF 23627
Contravention de classe 5
Evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23627 correspond à l'infraction de « evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4741-1 AL.1, ART.R.4121-1, ART.R.4121-2, ART.L.4121-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4741-1 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.