Crimes — codes NATINF

Les crimes sont les infractions les plus graves, punies de la réclusion criminelle. Ils sont jugés par la cour d'assises, ou par la cour criminelle départementale pour les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par un majeur hors récidive.

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Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
1115ViolCrime15 ans de réclusion
1116Viol commis sur une personne vulnérableCrime20 ans de réclusion
1117Viol commis sur un mineur de 15 ansCrime20 ans de réclusion
1118Viol commis sous la menace d'une armeCrime20 ans de réclusion
1119Viol commis en réunionCrime20 ans de réclusion
1121Viol commis par une personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonctionCrime20 ans de réclusion
1136Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarieCrime—
5014AssassinatCrimeréclusion à perpétuité
5015EmpoisonnementCrime—
5016Meurtre d'un ascendantCrimeréclusion à perpétuité
5018Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crimeCrimeréclusion à perpétuité
5019Meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteurCrimeréclusion à perpétuité
5021Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le violCrimeréclusion à perpétuité
5115Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarieCrime—
5163Faux dans les comptes par militaire chargé de la comptabilitéCrime20 ans de réclusion
5169MeurtreCrime30 ans de réclusion
5182Violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5183Violence sur un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5186Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5187Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5188Violence sur un magistrat ou juré ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5197Entretien de relations commerciales ou financières avec une puissance en guerre avec la franceCrime15 ans de réclusion
5203Levée de forces armées sans ordre ou sans autorisationCrime—
5204Usurpation de commandement militaireCrime—
5234Abstention non justifiée de combattre par un commandantCrime—
5246Revolte de militaires - circonstance aggravante due au gradeCrime—
5247Rébellion armée de militaires - circonstance aggravante - chef de rébellionCrime—
5248Rébellion armée de militaires - circonstance aggravante due au gradeCrime—
5249Voies de fait envers un supérieur par militaire sous les armes pendant le serviceCrime—
5270Trahison : port des armes contre la franceCrimeréclusion à perpétuité
5306Désertion à l'étranger avec complot en temps de guerreCrime—
5309Désertion en bande arméeCrime—
5311Désertion en bande armée avec complotCrime—
5312Désertion en bande armée avec armes ou munitionsCrime—
5313Désertion à l'ennemi par militaire ou membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyeCrimeréclusion à perpétuité
5314Désertion en présence de l'ennemi avec complotCrime—
5315Désertion par officier en présence de l'ennemiCrime—
5316Désertion en présence de l'ennemiCrime—
5319Automutilation volontaire par militaire en présence de l'ennemiCrime—
5320Complicité de mutilation de militaire par médecin ou pharmacien civil sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou en présence de bande arméeCrime—
5321Complicité de mutilation de militaire, par médecin ou pharmacien militaire, en temps de guerreCrime—
5322Complicité de mutilation de militaire par médecin ou pharmacien militaire sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou en présence de bande arméeCrime—
5323Complicité de mutilation de militaire, par médecin ou pharmacien civil, en temps de guerreCrime—
5324Capitulation d'un commandant devant l'ennemiCrimeréclusion à perpétuité
5328Complot tendant à atteindre l'autorité, la discipline ou la sécurité en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siège ou d'urgence)Crime—
5333Violence exercée en zone d'opération militaire sur un blessé, naufrage ou malade pour le depouillerCrime—
5335Sabotage par militaire, d'objet affecté au service des armées - circonstances aggravantes ou temps de guerreCrime—
5336Sabotage par militaire ou assimilé de matériel ou installation de l'arméeCrime—
5338Sabotage par militaire ou assimilé de matériel ou installation de l'armée - circonstance aggravanteCrime—
5339Perte volontaire, par personne embarquée, de bâtiment ou aéronef militaire ou de navire convoyeCrimeréclusion à perpétuité
5340Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerreCrimeréclusion à perpétuité
5342Usage de comptes falsifiés par militaire chargé de la comptabilitéCrime20 ans de réclusion
5345Revolte d'au moins 8 militaires ou individus embarqués : violences avec armesCrime—
5347Instigation à une revolte militaireCrime—
5348Revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siège ou d'urgence)Crimeréclusion à perpétuité
5349Instigation à une revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siège ou d'urgence)Crimeréclusion à perpétuité
5350Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquées : violences avec armes en présence de l'ennemi ou de bande arméeCrimeréclusion à perpétuité
5351Rébellion avec armes par au moins 8 militaires ou personnes embarquées - attaque ou résistance avec violence et voies de faitCrime—
5352Rébellion par militaires ou personnes embarquées dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou résistance avec violence et voies de faitCrime—
5353Instigation à une rébellion armée de militairesCrime—
5354Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquée en présence de l'ennemi ou de bande arméeCrimeréclusion à perpétuité
5355Voies de fait envers un supérieur par officier pendant le serviceCrime—
5357Violence à main armée par militaire ou personne embarquée contre une sentinelle ou une vedetteCrime—
5358Violence à main armée par militaire ou personne embarquée contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siège ou d'urgence)Crimeréclusion à perpétuité
5360Établissement ou maintien d'une juridiction répressive par un militaireCrime20 ans de réclusion
5361Inexécution volontaire de mission, en temps de guerre, par militaire ou personne embarquéeCrimeréclusion à perpétuité
5362Inexécution involontaire de mission par un officierCrime—
5363Abandon premature de bâtiment ou aéronef militaire en perdition par commandant ou piloteCrimeréclusion à perpétuité
5364Abandon de poste par militaire en présence de l'ennemi ou de bande arméeCrimeréclusion à perpétuité
5365Provocation volontaire, par militaire ou personne embarquée, à un abandon de poste en temps de guerreCrimeréclusion à perpétuité
5367Abandon premature d'un aéronef militaire en perdition par le commandant non piloteCrimeréclusion à perpétuité
5401Irruption violente dans un collège électoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerteCrime—
5405Blessures involontaires résultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation à usage aéronautiqueCrimeréclusion à perpétuité
5406Blessures involontaires résultant d'une atteinte volontaire à un aéronef ou à la circulation aérienneCrimeréclusion à perpétuité
5411Destruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications électroniquesCrime—
5412Irruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications électroniques avec violence ou armeCrime—
5413Interception de communications électroniques de dépositaire de l'autorité publique, lors d'une insurrection avec violence ou menaceCrime—
5414Opposition au rétablissement de communications électroniques avec violence ou menace lors d'une insurrectionCrime—
5424Mutinerie à bord d'un navire par officiers ou maîtresCrime—
5425Provocation à la mutinerie à bord d'un navire par personne embarquée non salariéeCrime—
5428Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maîtresCrime—
5469Exécution en temps de guerre de dessins, levés ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorité militaireCrime15 ans de réclusion
5511Terrorisme : assassinatCrime—
5513Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le violCrime—
5514Terrorisme : empoisonnementCrime—
5515Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crimeCrime—
5516Terrorisme : meurtreCrime—
5517Terrorisme : violence sur magistrat ou juré suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5518Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5519Violence sur une personne vulnérable suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5520Terrorisme : violence sur une personne vulnérable suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5521Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5522Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5524Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministériel suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5526Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmité permanente sur un témoin ou une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
5527Violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5528Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5529Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5530Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
5531Terrorisme : violence ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.