NATINF pêche : sans carte, de nuit, espèces protégées

Infractions de pêche en eau douce : codes NATINF

La pêche en eau douce est encadrée par le code de l'environnement : droit de pêche, adhésion à une association agréée, périodes, engins et espèces. Les espèces menacées (anguille, esturgeon, saumon) et les grosses carpes relèvent de délits spécifiques.

Pêche sans la permission du titulaire du droit de pêche (NATINF 7384) : contravention de 2e classe, 35 €.
Pêche sans avoir acquitté la redevance (NATINF 20165) ou sans être membre d'une association agréée (NATINF 20166) — la « carte de pêche » : contraventions de 3e classe, 68 €.
Pêche de nuit malgré interdiction dans un cours d'eau à bas niveau (NATINF 20146) : contravention de 4e classe, 135 €.
Poisson migrateur sans carnet de pêche (NATINF 28000) : contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €.
Anguille, esturgeon ou saumon pêchés en zone ou période interdite (NATINF 31926, NATINF 31927) : délit puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.
Carpe de plus de 60 cm pêchée en zone ou période interdite (NATINF 31933, NATINF 31934) : délit puni de 22 500 € d'amende.

Pour ces deux délits, l'amende peut être portée jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction (art. L436-16 du code de l'environnement).

Infractions de pêche en eau douce : codes NATINF

Codes NATINF — Pêche en eau douce

Pêche de nuit malgré interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaissé

Pêche en eau douce ou le droit de pêche appartient à l'état avec plusieurs lignes

Pêche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique

Pêche en eau douce par une personne n'appartenant pas à une association de pêche agréée

Pêche du saumon atlantique sans détenir de carnet nominatif de pêche

Transport par un pêcheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimètres

Pêche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de pêche

Pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Utilisation pour la pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de pêche interdit - espèce…

Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur dans une zone ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Utilisation pour la pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur d'appareil, instrument ou mode de pêche interdit - espèce piscicole protégée

Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - pollution

Pêche sans la permission du détenteur du droit de pêche

Pêche à la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d'eau à l'intérieur d'un bâtiment

Vente du produit de sa pêche par un pêcheur non professionnel en eau douce

Exercice de la pêche en eau douce malgré exclusion des associations de pêche agréés

Achat ou commerce frauduleux du produit de sa pêche par pêcheur non professionnel - eau douce

Exercice, de nuit, de la pêche en eau douce malgré exclusion des associations de pêche agréés

Vente de nuit du produit de sa pêche par pêcheur non professionnel en eau douce

Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa pêche,par pêcheur en eau douce non professionnel

Pêche en eau douce à la ligne dans une réserve temporaire de pêche

Achat de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Pêche en eau douce avec engin ou filet dans une réserve temporaire de pêche

Pêche à la ligne en eau douce de nuit dans une réserve temporaire de pêche

Achat d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole…

Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée

Pêche dans le lac léman d'une espèce à une période ou sa pêche est interdite

Pêche professionnelle dans le lac léman sans signalisation régulière des engins de pêche posés ou tendus

Transport, colportage d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite…

Pêche en eau douce de 1ère catégorie ou le droit de pêche appartient à l'état à partir d'un point d'accès prohibé

Pêche en eau douce de 2ème catégorie ou le droit de pêche appartient à l'état à partir d'un point d'accès prohibé

Pêche, dans le doubs, de salmonide sans tenue conforme du carnet de pêche

Récidive de pêche en eau douce avec engin ou filet dans une réserve temporaire de pêche

Pêche, la nuit, dans le lac léman d'une espèce à une période ou sa pêche est interdite

Vente, mise en vente d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone ou à une période ou sa pêche est interdite…

Pêche dans le doubs d'une espèce pendant une période ou sa pêche est interdite

Transport de nuit de carpe capturee par un pêcheur amateur aux lignes

Maintien en captivité, la nuit, de carpe capturee par un pêcheur amateur aux lignes

Non présentation, par pêcheur, de document valable justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée

Non présentation, par pêcheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique

Défaut d'espace libre laisse à l'usage des pêcheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial

Dépassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimètres par pêcheur professionnel en eau douce

Chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valide

Capture, par pêcheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de déclaration de capture à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques

Capture, par pêcheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures à l'office national de l'eau et des milieux…

Récidive de chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valide

Usage, en eau douce, de drogue ou appât en vue d'enivrer ou de détruire le poisson

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