Codes NATINF pour les magistrats, greffiers et avocats
Qualification exacte, texte de définition et de répression, prescription et variantes d'un même article : ce qu'il faut pour vérifier une prévention ou préparer une audience. La recherche accepte les références d'articles (« 222-13 », « L234-1 ») et renvoie toutes les qualifications qui s'y rattachent.
Vos raccourcis apparaîtront sur l'accueil, sur cet appareil.
Atteintes aux personnes
5169Crime
Meurtre
30 ans de réclusion 1115CrimeViol
15 ans de réclusion 1122DélitAgression sexuelle
5 ans · 75 000 € 7183DélitViolence avec ITT de plus de 8 jours
Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours3 ans · 45 000 € 20730DélitViolence conjugale sans incapacité
Violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de…3 ans · 45 000 € 29207DélitHarcèlement sexuel
Harcèlement sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée2 ans · 30 000 € 30571DélitHarcèlement moral, sans incapacité
Harcèlement moral d'une personne sans incapacité : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des…1 an · 15 000 € 1268DélitHomicide involontaire
3 ans · 45 000 €Atteintes aux biens
7151Délit
Vol simple
3 ans · 45 000 € 7215DélitRecel de vol
Recel de bien provenant d'un vol5 ans · 375 000 € 7875DélitEscroquerie
5 ans · 375 000 € 58DélitAbus de confiance
5 ans · 375 000 € 9833DélitDégradation ou détérioration du bien d'autrui
Dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui2 ans · 30 000 € 28139DélitUsurpation d'identité
Usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou…1 an · 15 000 €Route
1247Délit6 points
Conduite en état alcoolique, 0,8 g/l ou plus
Conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40…3 ans · 9 000 € 23761Délit6 pointsConduite après usage de stupéfiants
Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants3 ans · 9 000 € 7536DélitConduite sans permis
Conduite d'un véhicule sans permisAFD 800 € 42Délit6 pointsDélit de fuite
Délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre3 ans · 75 000 € 64DélitHomicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique
7 ans · 100 000 €Famille, justice, travail
11Délit