Elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante

Le code NATINF 21236 correspond à l'infraction de « elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-4 AL.1 3°, ART.L.4532-8, ART.R.4532-12 1°, ART.R.4532-43, ART.L.4532-44, ART.L.4532-45, ART.R.4532-46, ART.L.4532-47, ART.L.4532-48, ART.R.4532-52, ART.R.4532-53, R.4463-8 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.