NATINF 28652 Délit

Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 28652 correspond à l'infraction de « exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.719-9, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-78, R.717-78-3, R.717-78-4, R.717-78-5, R.717-78-6, R.717-78-7, R.717-78-8, R.717-18-18, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1, R.154-1 C.FORESTIER. ART.R.4463-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.