Infractions liées aux stupéfiants et à la conduite

La conduite sous l'emprise de stupéfiants, l'usage illicite, la détention et le trafic de substances classées constituent des infractions sévèrement réprimées par le droit français. Le refus de se soumettre aux vérifications de dépistage est lui-même un délit. Retrouvez tous les codes NATINF relatifs aux stupéfiants.

La conduite après usage de stupéfiants est un délit visé par le NATINF 23761 et réprimé par l'article L235-1 du Code de la route.

  • Peine principale : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
  • Avec un état alcoolique : NATINF 23762, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
  • Retrait de points : 6 points, 9 points en cas de cumul avec l'alcool.
  • Refus de se soumettre aux vérifications : délit distinct, NATINF 22988, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende (art. L235-3).
  • Peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à 5 ans, ou annulation avec interdiction de le repasser pendant 5 ans au plus, stage de sensibilisation, confiscation du véhicule.

Codes NATINF — Stupéfiants & conduite

180Délit

Usage de stupéfiants

Usage illicite de stupéfiantsAFD 500 €
23761Délit6 points

Conduite après usage de stupéfiants

Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants3 ans · 9 000 €
23762Délit9 points

Stupéfiants et alcool au volant

Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique5 ans · 15 000 €
26399Délit

Usage illicite de stupéfiants par personne chargée de mission de service public

26528Délit

Usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport

26529Délit

Usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport aérien exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport

26530Délit

Usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport

26531Délit

Refus de se soumettre aux vérifications destinées à etablir l'usage de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs

2 ans · 30 000 €
29256Délit6 points

Récidive de conduite après usage de stupéfiants

Récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants6 ans · 18 000 €
7995Délit

Importation non autorisée de stupéfiants

1392Délit

Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants

6 mois · 7 500 €
35871Crime

Aide à l'usage par autrui de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

31305Délit

Remise d'échantillon de médicament contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants ou assimilés

1 an · 75 000 €
35872Crime

Obtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

35873Crime

Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

1393Délit douanier

Refus de se soumettre à un examen médical pour le dépistage d'un transport présumé de produit stupefiant dissimule dans l'organisme

182Délit

Provocation à l'usage de substance présentée comme douee d'effet stupefiant

35862Crime

Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

35867Crime

Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

35869Crime

Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

35870Crime

Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

35868Crime

Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

35874Crime

Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

26325Délit

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité

35865Délit

Violation de l'interdiction administrative de paraître dans un lieu occupe en réunion et de manière recurrente pour une activité de trafic de stupéfiants

6 mois · 3 750 €
35876Crime

Importation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

35877Crime

Exportation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

34466Crime

Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants

réclusion à perpétuité
35875Crime

Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

23760Délit

Homicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants

35878Crime

Importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

35879Crime

Exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants

23759Délit

Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants

26330Délit

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants

10 ans · 150 000 €
31302Contravention 5e classe

Remise d'échantillon de médicament vétérinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupéfiants ou assimilés

jusqu'à 1 500 €
26324Délit

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours

35893Crime

Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

35894Crime

Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

35896Crime

Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

35897Crime

Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

26398Délit

Usage illicite de stupéfiants par dépositaire de l'autorité publique

34763Délit

Exercice d'une fonction aéronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

34765Délit

Refus de se soumettre aux vérifications destinées à etablir l'usage de stupéfiants par une personne exerçant une fonction aéronautique

35895Crime

Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

12324Délit

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiants

12325Délit

Provocation directe de mineur de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiants

23758Délit

Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants

26890Délit

Homicide involontaire par agression d'un chien détenu par une personne manifestement en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants

32807Délit

Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…

34472Crime

Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants

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