Interdiction de fumer et tabac : codes NATINF
Fumer dans un lieu où c'est interdit est une contravention de l'article R3515-2 du code de la santé publique. L'exploitant répond de son côté de la signalisation, de l'emplacement réservé aux fumeurs et de l'incitation à fumer (art. R3515-3).
30 codes
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- Fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public (NATINF 11280), sur un lieu de travail (NATINF 11281), dans l'espace non couvert d'un établissement de mineurs (NATINF 26092), sur une plage (NATINF 35913) ou dans un parc public (NATINF 35914) : contraventions de 4e classe, amende forfaitaire de 135 €.
- Pour l'exploitant : signalisation absente (NATINF 11283), emplacement fumeurs non conforme (NATINF 11285), aide ou incitation à fumer (NATINF 26093) : contraventions de 4e classe, 135 €.
- Vente de tabac à un mineur (NATINF 25410) : contravention de 5e classe, amende forfaitaire de 200 €.
Codes NATINF — Interdiction de fumer
11280Contravention 4e classe
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public
135 € 11281Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectif
135 € 11282Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert
135 € 11283Contravention 4e classeAbsence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif
135 € 11285Contravention 4e classeMise à la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecté à un usage collectif
135 € 25410Contravention 5e classeVente, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur
200 € 25413Contravention 5e classeOffre, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur
200 € 26092Contravention 4e classeFumer dans la cour d'un établissement pour mineurs
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un établissement destiné à l'accueil, la formation ou l'hébergement de…135 € 26093Contravention 4e classeAide ou incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif
135 € 31683DélitVente, distribution ou offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage unique
100 000 € 35748DélitDétention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage unique
100 000 € 35913Contravention 4e classeFumer sur une plage où c'est interdit
Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade135 € 35914Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public
135 € 24062Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime
135 € 24064Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvial
135 € 24065Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif aérien
135 € 31904Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur
135 € 35911Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliothèque
135 € 35912Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un équipement sportif
135 € 31064Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux
135 € 35910Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans une zone affectée à l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de service
135 € 35958Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un périmètre signale aux abords d'un équipement ou établissement d'accueil des mineurs
135 € 4087Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guide
indemnité jusqu'à 150 € 31913DélitMise sur le marché d'un produit à fumer à base de plante sans déclaration préalable à l'anses des ingrédients utilisés
45 000 € 31692DélitUtilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif contribuant à la promotion du produit
100 000 € 31694DélitUtilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif qui ressemble à un produit alimentaire ou…
100 000 € 31695DélitVente, distribution ou offre de produit à fumer à base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire
100 000 € 31693DélitUtilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte…
100 000 € 6357Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs
indemnité jusqu'à 150 € 7480Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de remontée mécanique ou sur un tapis roulant affecté au transport public collectif de voyageurs
indemnité jusqu'à 150 €Autres thèmes
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