Interdiction de fumer et tabac : codes NATINF

Fumer dans un lieu où c'est interdit est une contravention de l'article R3515-2 du code de la santé publique. L'exploitant répond de son côté de la signalisation, de l'emplacement réservé aux fumeurs et de l'incitation à fumer (art. R3515-3).

  • Fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public (NATINF 11280), sur un lieu de travail (NATINF 11281), dans l'espace non couvert d'un établissement de mineurs (NATINF 26092), sur une plage (NATINF 35913) ou dans un parc public (NATINF 35914) : contraventions de 4e classe, amende forfaitaire de 135 €.
  • Pour l'exploitant : signalisation absente (NATINF 11283), emplacement fumeurs non conforme (NATINF 11285), aide ou incitation à fumer (NATINF 26093) : contraventions de 4e classe, 135 €.
  • Vente de tabac à un mineur (NATINF 25410) : contravention de 5e classe, amende forfaitaire de 200 €.

Codes NATINF — Interdiction de fumer

11280Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public

135 €
11281Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectif

135 €
11282Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert

135 €
11283Contravention 4e classe

Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif

135 €
11285Contravention 4e classe

Mise à la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecté à un usage collectif

135 €
25410Contravention 5e classe

Vente, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur

200 €
25413Contravention 5e classe

Offre, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac à un mineur

200 €
26092Contravention 4e classe

Fumer dans la cour d'un établissement pour mineurs

Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un établissement destiné à l'accueil, la formation ou l'hébergement de…135 €
26093Contravention 4e classe

Aide ou incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif

135 €
31683Délit

Vente, distribution ou offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage unique

100 000 €
35748Délit

Détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage unique

100 000 €
35913Contravention 4e classe

Fumer sur une plage où c'est interdit

Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade135 €
35914Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public

135 €
24062Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime

135 €
24064Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvial

135 €
24065Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif aérien

135 €
31904Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur

135 €
35911Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliothèque

135 €
35912Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un équipement sportif

135 €
31064Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux

135 €
35910Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectée à l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de service

135 €
35958Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un périmètre signale aux abords d'un équipement ou établissement d'accueil des mineurs

135 €
4087Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guide

indemnité jusqu'à 150 €
31913Délit

Mise sur le marché d'un produit à fumer à base de plante sans déclaration préalable à l'anses des ingrédients utilisés

45 000 €
31692Délit

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif contribuant à la promotion du produit

100 000 €
31694Délit

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif qui ressemble à un produit alimentaire ou…

100 000 €
31695Délit

Vente, distribution ou offre de produit à fumer à base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire

100 000 €
31693Délit

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte…

100 000 €
6357Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs

indemnité jusqu'à 150 €
7480Contravention 4e classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de remontée mécanique ou sur un tapis roulant affecté au transport public collectif de voyageurs

indemnité jusqu'à 150 €

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