NATINF 7090 Délit Code du travail

Exécution de travaux sans plan de prévention des risques préalables conforme par l'entreprise extérieure et l'entreprise utilisatrice

Peine encourue

Prévue par l’art. L4741-1 du code du travail

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1,ART.R.4511-1, R.4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12, R.4513-4, R.4463-8 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 10/05/1994.

Répression

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Article L4741-1 du Code du travail

Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :

1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;

2° Titre II du livre II ;

3° Livre III ;

4° Livre IV ;

5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;

6° Chapitre II du titre II du présent livre.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.

Article L4511-1 du Code du travail
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8.
Article R4511-1 du Code du travail


Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

297 Emploi de travailleur dans un local sans respect des règles de prévention des risques d'incendies et explosion 676 Emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissement 1287 Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité 1288 Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité 1289 Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité 1290 Reprise d'activité par un travailleur après un arrêt travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité 1378 Hébergement de travailleur dans un local à usage industriel ou commercial - hygiène du travail 3796 Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics pour l'exécution de travaux souterrains sans respect des règles de sécurité 3797 Emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité. 3799 Emploi de travailleur à des travaux de construction sur chantier de bâtiment et travaux publics comportant la mise en œuvre d'élément prefabrique lourd sans respect des règles de sécurité 3800 Emploi de travailleur à des travaux proches d'installations électriques sans respect des règles de sécurité 3802 Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelle

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 7090 correspond à l’infraction de « execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1,ART.R.4511-1, R.4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12, R.4513-4, R.4463-8 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 10/05/1994 et réprimé par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. La peine encourue est fixée par art. L4741-1 du code du travail.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis