Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice

Le code NATINF 7090 correspond à l'infraction de « execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1,ART.R.4511-1, R.4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12, R.4513-4, R.4463-8 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 10/05/1994. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.