Exécution de travaux sans plan de prévention des risques préalables conforme par l'entreprise extérieure et l'entreprise utilisatrice
Peine encourue
Prévue par l’art. L4741-1 du code du travail
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1,ART.R.4511-1, R.4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12, R.4513-4, R.4463-8 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 10/05/1994.
- Art. L4741-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L4511-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. R4511-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 19/03/1993 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — arrêté ministériel du 10/05/1994 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
- Art. L4741-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L4741-5 du code du travail Légifrance Codes liés
Article L4741-1 du Code du travail
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Article L4511-1 du Code du travail
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8.
Article R4511-1 du Code du travail
Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 243 codes de l'article L4741-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Récidive d'exécution travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables
35628DélitExécution de travaux par une entreprise extérieure sans organisation d'inspection et réunion périodique par le chef d'entreprise utilisatrice
30975DélitExécution de travaux par une entreprise extérieure sans transmission à l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs…
35339DélitNon respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise à disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration…
7089DélitExécution de travaux sans inspection commune préalable par l'entreprise extérieure et l'entreprise utilisatrice
33414DélitEmploi de travailleur dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans avis conforme à l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident
31396DélitNon respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prévention lors de travaux réalisés par une entreprise extérieure
29535DélitExécution de travaux par une entreprise extérieure sans mise en œuvre du plan de prévention des risques
En résumé
Le code NATINF 7090 correspond à l’infraction de « execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1,ART.R.4511-1, R.4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12, R.4513-4, R.4463-8 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 10/05/1994 et réprimé par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. La peine encourue est fixée par art. L4741-1 du code du travail.
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