NATINF travail dissimulé : exécution, recours, publicité

Travail dissimulé : codes NATINF

Le travail dissimulé couvre la dissimulation d'activité (entreprise non déclarée) et la dissimulation d'emploi salarié (salarié non déclaré). Celui qui y a recours sciemment commet lui aussi un délit. Les peines sont aggravées lorsque plusieurs personnes, un mineur ou une personne vulnérable sont concernés.

Exécution d'un travail dissimulé (NATINF 1508) et recours aux services d'une personne qui l'exerce (NATINF 1509) : délits du code du travail.
Formes aggravées : à l'égard de plusieurs personnes (NATINF 30958), d'une personne vulnérable (NATINF 30960) ou par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (NATINF 30950) : délits.
Publicité favorisant le travail dissimulé (NATINF 5790) : délit.

Les peines sont fixées par les articles L8224-1 et L8224-2 du code du travail, accessibles depuis chaque fiche.

Travail dissimulé : codes NATINF

Codes NATINF — Travail dissimulé

Travail dissimulé

Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule

Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire

Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu à permis de construire - travail dissimule

Exécution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire

Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnes

Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnes

Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérable

Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérable

Publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimule

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