Affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme

Le code NATINF 31570 correspond à l'infraction de « affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-5, ART.R.4625-9, ART.R.4624-23, ART.R.4624-24, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-5 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.