Non respect par l'employeur de son obligation de financement des actions de formation à la sécurité
Peine encourue
Prévue par l’art. L4741-1 du code du travail
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-4, ART.L.4141-1 C.TRAVAIL.
- Art. L4741-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L4141-4 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L4141-1 du code du travail Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
- Art. L4741-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L4741-5 du code du travail Légifrance Codes liés
Article L4741-1 du Code du travail
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Article L4141-4 du Code du travail
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Article L4141-1 du Code du travail
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 243 codes de l'article L4741-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Refus non conforme, par employeur, d'octroyer un congé mutualiste de formation
jusqu'à 450 € 32233Contravention 3e classeRefus par employeur d'octroyer un congé de formation d'animateurs pour la jeunesse
jusqu'à 450 € 26697DélitSollicitation de paiement d'un stagiaire en formation professionnelle empeche de suivre la formation
26688DélitFormation professionnelle de droit public dispensée sans tenue de compte distinct pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage
33238Contravention 4e classeEmploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacré à la formation dans le centre de formation
jusqu'à 750 € 26696DélitFormation professionnelle dispensée sans échelonnement conforme du paiement du solde de la formation
32999Infraction civileDéclaration mensongère ou absente du tiers employeur saisi
8226DélitRécidive de discrimination syndicale par un employeur
En résumé
Le code NATINF 33372 correspond à l’infraction de « non respect par l'employeur de son obligation de financement des actions de formation a la securite ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-4, ART.L.4141-1 C.TRAVAIL et réprimé par ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. La peine encourue est fixée par art. L4741-1 du code du travail.
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