Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux

Le code NATINF 32371 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.719-9, ART.L.717-9,ART.R.717-77,ART.R.717-77-2, ART.R.717-78-2 AL.6, ART.R.717-78-5,ART.R.717-78-6, ART.R.717-78-7,ART.R.717-78-8, ART.R.717-78-18, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.R.4463-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.