NATINF 32371 Délit

Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 32371 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.719-9, ART.L.717-9,ART.R.717-77,ART.R.717-77-2, ART.R.717-78-2 AL.6, ART.R.717-78-5,ART.R.717-78-6, ART.R.717-78-7,ART.R.717-78-8, ART.R.717-78-18, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.R.4463-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.