NATINF 31565
Délit
Ouverture de travaux soumis a plan de prevention sans information conforme de l'inspection du travail
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31565 correspond à l'infraction de « ouverture de travaux soumis a plan de prevention sans information conforme de l'inspection du travail ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, R.4512-12 2°, ART.R.4511-1, R.4512-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 10/05/1994. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.