Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite

Le code NATINF 34273 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-1, ART.L.4624-1 AL.4, ART.R.4624-28-1, ART.R.4624-28-2, ART.R.4624-23 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.