NATINF contrefaçon : marque, détention, vente, douane

Contrefaçon : codes NATINF des marques et des droits d'auteur

La contrefaçon porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle : marques, dessins et modèles, droits d'auteur. Elle se poursuit au titre du code de la propriété intellectuelle et, lorsque la marchandise passe la frontière ou circule sans justificatif, au titre du code des douanes.

Détention de marchandise sous une marque contrefaisante (NATINF 1826) et imitation d'une marque (NATINF 122) : délits du code de la propriété intellectuelle.
Détention de marchandise contrefaisante sans document justificatif, marque (NATINF 28794) ou droit d'auteur (NATINF 28791) : délits douaniers.
Insertion d'un objet contrefait dans un envoi postal (NATINF 28073) : délit.

Contrefaçon : codes NATINF des marques et des droits d'auteur

Codes NATINF — Contrefaçon

Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon

Refus de remettre à la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees

Refus de remettre à la banque de france des billets contrefaits ou falsifiés

Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante

Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait

Détention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

Détention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

Détention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revêtu de faux poincon ou de poincon contrefait

Contrefaçon de timbre poste étranger ou valeur postale étrangère

Contrefaçon des timbres nationaux

Contrefaçon du sceau de l'État

Contrefaçon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale

Contrefaçon ou falsification d'imprimé officiel

Contrefaçon de timbres émis par l'administration des finances

Contrefaçon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales

Contrefaçon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire

Contrefaçon de poincon servant à marquer l'or, l'argent ou le platine

Contrefaçon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime

Contrefaçon d'effet émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque

Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant eu cours légal

Contrefaçon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale

Récidive de contrefaçon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime

Contrefaçon ou falsification de chèque

Non indemnisation du personnel d'un établissement ferme pour contrefaçon - fermeture judiciaire

Contrefaçon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestières de gestion des bois

Contrefaçon ou falsification du marteau de l'office national des forêts

Atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon

Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal

Contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Recel de contrefaçon de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale

Atteinte, en bande organisée, aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon

Contrefaçon par captation d'œuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle

Atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet sur un réseau de communication au public en ligne - contrefaçon

Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale - contrefaçon

Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modèle - contrefaçon

Recel de bien provenant de la contrefaçon du sceau de l'État

Atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécurité

Contrefaçon ou falsification de chèque commise en bande organisée

Récidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale - contrefaçon

Atteinte, en bande organisée, aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale - contrefaçon

Récidive d'atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon

Contrefaçon d'un poincon d'epreuve pour une arme à feu

Fabrication d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Acquisition d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Détention d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Atteinte, en bande organisée, aux droits du createur d'un dessin ou modèle - contrefaçon

Contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organisée

Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale sur un réseau de communication au public en ligne - contrefaçon

Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modèle sur un réseau de communication au public en ligne - contrefaçon

Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon

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