Infractions liées au contrôle technique
Une voiture passe son premier contrôle technique dans les six mois qui précèdent ses quatre ans, puis tous les deux ans ; les véhicules lourds et les deux-roues motorisés ont leurs propres règles. Circuler sans contrôle valide est une contravention, et les contrôleurs comme les centres ont aussi leurs obligations. Retrouvez ci-dessous les codes NATINF relatifs au contrôle technique.
50 codes
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Le défaut de contrôle technique est le plus souvent identifié par le code NATINF 12522. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe réprimée par l'article R323-1 du Code de la route.
- Amende forfaitaire : 135 € (minorée à 90 €).
- Retrait de points : Aucun retrait de point.
- Sanction annexe : immobilisation possible du véhicule (art. L325-1 à L325-3), et mise en fourrière s'il n'a pas été présenté au contrôle ou si les réparations prescrites n'ont pas été faites (art. R323-1).
Codes NATINF — Contrôle technique
11429Contravention 4e classe
Véhicule non réceptionné ou non conforme
Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné135 € 12522Contravention 4e classeDéfaut de contrôle technique (voiture)
Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au…135 € 12523Contravention 4e classeMaintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inférieur ou…
135 € 12525Contravention 4e classeMaintien en circulation d'un véhicule lourd sans visite technique périodique - véhicule au PTAC supérieur à 3,5 tonnes
135 € 13198Contravention 4e classeMaintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places)
135 € 22773Contravention 4e classeVéhicule sur une route interdite (interdiction temporaire)
Circulation sur une portion du réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction préfectorale temporaire de…135 € 26117Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activité de réparation ou de commerce de véhicule…
jusqu'à 1 500 € 26119Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger dans une installation ou au moyen d'équipement non conforme - titulaire de l'agrément…
jusqu'à 1 500 € 26122Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de…
jusqu'à 1 500 € 26522Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de…
jusqu'à 1 500 € 35577Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de contrôle
jusqu'à 1 500 € 28048DélitObstacle aux contrôles techniques d'un organisme agréé pour le contrôle sanitaire aux frontières
6 mois · 7 500 € 26126Contravention 4e classeRéalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tirées
135 € 26124Contravention 4e classeRéalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformes
135 € 35579Contravention 4e classeRéalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tirées
135 € 35578Contravention 4e classeRéalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformes
135 € 31851Contravention 3e classeRéalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessaires
jusqu'à 450 € 26523Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de…
jusqu'à 1 500 € 26125Contravention 4e classeRéalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tirées
135 € 26121Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport en commun de personnes par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de…
jusqu'à 1 500 € 26123Contravention 4e classeRéalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformes
135 € 31852Contravention 3e classeRéalisation du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifié
jusqu'à 450 € 31847Contravention 3e classeMise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conforme
jusqu'à 450 € 26118Contravention 5e classeNon transmission dans les délais des données relatives à un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur par titulaire de l'agrément des installations de…
jusqu'à 1 500 € 31853Contravention 3e classeRéalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendance
jusqu'à 450 € 27351Contravention 5e classeExécution de travaux de construction de bâtiment sans faire procéder au contrôle technique obligatoire
jusqu'à 1 500 € 28029Contravention 4e classeRefus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et…
135 € 31410DélitEntrave à l'action de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
1 an · 15 000 € 35576Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l dans une installation ou au moyen d'équipement non conforme - titulaire de l'agrément des…
jusqu'à 1 500 € 21938Contravention 5e classeRefus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions…
jusqu'à 1 500 € 31709Contravention 5e classeNon présentation aux agents de contrôle de la documentation technique d'un matériel électrique
jusqu'à 1 500 € 29083Contravention 5e classeNon communication aux agents de contrôle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bâti
jusqu'à 1 500 € 26120Contravention 5e classeRéalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd dans une installation ou au moyen d'équipement non conforme - titulaire de l'agrément…
jusqu'à 1 500 € 6210Contravention 4e classeRefus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes - PTAC inférieur ou égal à…
135 € 21937Contravention 5e classeRefus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes…
jusqu'à 1 500 € 34687Contravention 5e classeNon fourniture aux agents de contrôle de dossier technique conforme relatif à la machine mise sur le marché
jusqu'à 1 500 € 35615Contravention 4e classeMaintien en circulation d'un quadricycle à moteur sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L6 ou L7
135 € 35614Contravention 4e classeMaintien en circulation d'un véhicule motorisé à trois roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L2 ou L5
135 € 35613Contravention 4e classeMaintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L1, L3 ou L4
135 € 12524Contravention 4e classeMaintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodique
135 € 13018DélitAchat de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du groupement
2 ans · 30 000 € 13020DélitDétention de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du…
2 ans · 30 000 € 13022DélitDélivrance de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du…
2 ans · 30 000 € 26051Contravention 3e classeFabrication, mise sur le marché d'emballage sans présentation dans les délais aux agents de contrôle de la documentation technique le concernant
jusqu'à 450 € 34686Contravention 5e classeNon fourniture aux agents de contrôle de documentation technique conforme relative à l'équipement de protection individuelle mis sur le marché
jusqu'à 1 500 € 31699Contravention 5e classeNon présentation aux agents de contrôle de la documentation technique d'équipement électrique ou électronique mis sur le marché - compatibilité…
jusqu'à 1 500 € 31411DélitTémoignage illégal à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de faits relatifs à une violation de la réglementation en matière de…
5 ans · 45 000 € 30857Contravention 5e classeMise à disposition d'appareil de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans contrôle technique
jusqu'à 1 500 € 5678Contravention 5e classeVente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique obligatoire
jusqu'à 1 500 € 30100Contravention 5e classeNon présentation aux agents de contrôle de la déclaration UE de conformité et documentation technique d'équipement électrique ou électronique mis sur le…
jusqu'à 1 500 €Autres thèmes
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