Infractions liées au contrôle technique

Une voiture passe son premier contrôle technique dans les six mois qui précèdent ses quatre ans, puis tous les deux ans ; les véhicules lourds et les deux-roues motorisés ont leurs propres règles. Circuler sans contrôle valide est une contravention, et les contrôleurs comme les centres ont aussi leurs obligations. Retrouvez ci-dessous les codes NATINF relatifs au contrôle technique.

Le défaut de contrôle technique est le plus souvent identifié par le code NATINF 12522. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe réprimée par l'article R323-1 du Code de la route.

  • Amende forfaitaire : 135 € (minorée à 90 €).
  • Retrait de points : Aucun retrait de point.
  • Sanction annexe : immobilisation possible du véhicule (art. L325-1 à L325-3), et mise en fourrière s'il n'a pas été présenté au contrôle ou si les réparations prescrites n'ont pas été faites (art. R323-1).

Codes NATINF — Contrôle technique

11429Contravention 4e classe

Véhicule non réceptionné ou non conforme

Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné135 €
12522Contravention 4e classe

Défaut de contrôle technique (voiture)

Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au…135 €
12523Contravention 4e classe

Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inférieur ou…

135 €
12525Contravention 4e classe

Maintien en circulation d'un véhicule lourd sans visite technique périodique - véhicule au PTAC supérieur à 3,5 tonnes

135 €
13198Contravention 4e classe

Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places)

135 €
22773Contravention 4e classe

Véhicule sur une route interdite (interdiction temporaire)

Circulation sur une portion du réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction préfectorale temporaire de…135 €
26117Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activité de réparation ou de commerce de véhicule…

jusqu'à 1 500 €
26119Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger dans une installation ou au moyen d'équipement non conforme - titulaire de l'agrément…

jusqu'à 1 500 €
26122Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de…

jusqu'à 1 500 €
26522Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de…

jusqu'à 1 500 €
35577Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de contrôle

jusqu'à 1 500 €
28048Délit

Obstacle aux contrôles techniques d'un organisme agréé pour le contrôle sanitaire aux frontières

6 mois · 7 500 €
26126Contravention 4e classe

Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tirées

135 €
26124Contravention 4e classe

Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformes

135 €
35579Contravention 4e classe

Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tirées

135 €
35578Contravention 4e classe

Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformes

135 €
31851Contravention 3e classe

Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessaires

jusqu'à 450 €
26523Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de…

jusqu'à 1 500 €
26125Contravention 4e classe

Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tirées

135 €
26121Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport en commun de personnes par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de…

jusqu'à 1 500 €
26123Contravention 4e classe

Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformes

135 €
31852Contravention 3e classe

Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifié

jusqu'à 450 €
31847Contravention 3e classe

Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conforme

jusqu'à 450 €
26118Contravention 5e classe

Non transmission dans les délais des données relatives à un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur par titulaire de l'agrément des installations de…

jusqu'à 1 500 €
31853Contravention 3e classe

Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendance

jusqu'à 450 €
27351Contravention 5e classe

Exécution de travaux de construction de bâtiment sans faire procéder au contrôle technique obligatoire

jusqu'à 1 500 €
28029Contravention 4e classe

Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et…

135 €
31410Délit

Entrave à l'action de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

1 an · 15 000 €
35576Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l dans une installation ou au moyen d'équipement non conforme - titulaire de l'agrément des…

jusqu'à 1 500 €
21938Contravention 5e classe

Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions…

jusqu'à 1 500 €
31709Contravention 5e classe

Non présentation aux agents de contrôle de la documentation technique d'un matériel électrique

jusqu'à 1 500 €
29083Contravention 5e classe

Non communication aux agents de contrôle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bâti

jusqu'à 1 500 €
26120Contravention 5e classe

Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd dans une installation ou au moyen d'équipement non conforme - titulaire de l'agrément…

jusqu'à 1 500 €
6210Contravention 4e classe

Refus de présenter un véhicule à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes - PTAC inférieur ou égal à…

135 €
21937Contravention 5e classe

Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes…

jusqu'à 1 500 €
34687Contravention 5e classe

Non fourniture aux agents de contrôle de dossier technique conforme relatif à la machine mise sur le marché

jusqu'à 1 500 €
35615Contravention 4e classe

Maintien en circulation d'un quadricycle à moteur sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L6 ou L7

135 €
35614Contravention 4e classe

Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à trois roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L2 ou L5

135 €
35613Contravention 4e classe

Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L1, L3 ou L4

135 €
12524Contravention 4e classe

Maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodique

135 €
13018Délit

Achat de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du groupement

2 ans · 30 000 €
13020Délit

Détention de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du…

2 ans · 30 000 €
13022Délit

Délivrance de médicament vétérinaire par un groupement agricole sans le contrôle d'un vétérinaire ou pharmacien participant à la direction technique du…

2 ans · 30 000 €
26051Contravention 3e classe

Fabrication, mise sur le marché d'emballage sans présentation dans les délais aux agents de contrôle de la documentation technique le concernant

jusqu'à 450 €
34686Contravention 5e classe

Non fourniture aux agents de contrôle de documentation technique conforme relative à l'équipement de protection individuelle mis sur le marché

jusqu'à 1 500 €
31699Contravention 5e classe

Non présentation aux agents de contrôle de la documentation technique d'équipement électrique ou électronique mis sur le marché - compatibilité…

jusqu'à 1 500 €
31411Délit

Témoignage illégal à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de faits relatifs à une violation de la réglementation en matière de…

5 ans · 45 000 €
30857Contravention 5e classe

Mise à disposition d'appareil de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans contrôle technique

jusqu'à 1 500 €
5678Contravention 5e classe

Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique obligatoire

jusqu'à 1 500 €
30100Contravention 5e classe

Non présentation aux agents de contrôle de la déclaration UE de conformité et documentation technique d'équipement électrique ou électronique mis sur le…

jusqu'à 1 500 €

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