Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail

Le code NATINF 28008 correspond à l'infraction de « refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 2°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-12, ART.R.4722-14, ART.R.4722-16, ART.R.4722-18, ART.R.4722-20 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.