Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des mesures generales de securite

Le code NATINF 33222 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des mesures generales de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6, ART.R.4462-6, ART.R.4462-7, ART.R.4462-8, ART.R.4462-9, ART.R.4462-14, ART.R.4462-15, ART.R.4462-1, ART.R.4462-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.