NATINF 34589
Contravention de classe 5
Emploi de travailleur sans organiser de visite medicale de mi-carriere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34589 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur sans organiser de visite medicale de mi-carriere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-2, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.