NATINF 3854 Délit

Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.4741-1 AL.1 4°
ART.L.4411-6
ART.L.4411-1
ART.R.4411-1-1
ART.R.4411-6 C.TRAVAIL. ART.35
ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Textes de répression

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9
ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3854 correspond à l'infraction de « conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-6, ART.L.4411-1, ART.R.4411-1-1, ART.R.4411-6 C.TRAVAIL. ART.35, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.