Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme

Le code NATINF 32863 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4451-1, ART.L.4451-2, ART.R.4451-1, ART.R.4451-58, ART.R.4451-59, ART.R.4451-60, ART.R.4451-61, ART.R.4451-62 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.