Refus d'obtempérer, outrage et rébellion

Refuser de s'arrêter à la sommation des forces de l'ordre, les outrager ou leur résister avec violence constituent trois délits distincts, qui peuvent être relevés lors d'un même contrôle. Leur gravité a été renforcée par la loi du 24 janvier 2022.

Le refus d'obtempérer (NATINF 50) vise le conducteur qui n'obtempère pas à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent habilité. Délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende depuis la loi du 24 janvier 2022, avec retrait de 6 points (art. L233-1).

  • Mise en danger : lorsque le refus expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une infirmité permanente, il devient le NATINF 25124 : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L233-1-1).
  • Outrage : l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique relève du NATINF 32944, celui à une personne chargée d'une mission de service public du NATINF 7885. L'outrage à un pompier a son propre code (NATINF 34340).
  • Rébellion : le NATINF 7887 sanctionne la résistance violente à un agent. Aggravée en réunion (NATINF 7889) ou avec arme (NATINF 7888).

Le refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur constitue une infraction distincte (NATINF 179).

Codes NATINF — Refus d'obtempérer & outrage

11064Contravention 4e classe4 points

Refus par conducteur d'obtempérer aux injonctions d'un garde lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveau

135 €
179Délit6 points

Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur

3 mois · 3 750 €
25124Délit6 points

Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui

Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou…5 ans · 75 000 €
32944Délit

Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

34340Délit

Outrage à un pompier

1 an · 15 000 €
34489Délit6 points

Refus d'obtempérer mettant en danger un agent

Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement un agent charge de constater les…7 ans · 100 000 €
35149Délit

Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison du sexe de la victime

36072Délit

Outrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins

7 500 €
4105Contravention 4e classe

Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guide

indemnité jusqu'à 150 €
50Délit6 points

Refus d'obtempérer

Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter2 ans · 15 000 €
6196Contravention 4e classe

Refus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique

135 €
6369Contravention 4e classe

Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport public collectif routier

135 €
7885Délit

Outrage à une personne chargée de service public

Outrage à une personne chargée d'une mission de service public7 500 €
7887Délit

Rébellion

2 ans · 30 000 €
7888Délit

Rébellion avec arme

7889Délit

Rébellion commise en réunion

7890Délit

Rébellion avec arme commise en réunion

34490Délit

Récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

4 ans · 30 000 €
35943Délit

Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

35944Délit

Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

34794Contravention 2e classe

Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtempérer à une…

35 €
7886Délit

Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

1 an · 15 000 €
34341Délit

Outrage à un pompier commis en réunion

100Délit

Outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audience

20718Délit

Outrage à une personne chargée d'une mission de service public commis en réunion

20719Délit

Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion

102Délit

Outrage par parole, écrit, image à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions

23940Délit

Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique

23942Délit

Outrage public en réunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique

23939Délit

Outrage public à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique

23941Délit

Outrage public en réunion à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique

35936Délit

Outrage à une personne chargée d'une mission de service public dans une structure de soins

103Délit

Outrage par geste, menace, envoi d'objet à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions

101Délit

Outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions

32825Délit

Outrage sexiste et sexuel en réunion - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste

AFD 300 €
379Délit

Outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail

32823Délit

Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnérable - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste

AFD 300 €
36073Délit

Outrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins commis en réunion

24080Délit

Outrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

32822Délit

Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste

AFD 300 €
12772Délit

Outrage à inspecteur de la formation professionnelle

27779Contravention 5e classe

Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature à troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

jusqu'à 1 500 €
27780Contravention 5e classe

Détérioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature à troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau

jusqu'à 1 500 €
32826Délit

Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste

AFD 300 €
27781Contravention 5e classe

Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature à troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce…

jusqu'à 1 500 €
27782Contravention 5e classe

Diffusion de nature à troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, détérioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par…

jusqu'à 1 500 €
32820Contravention 5e classe

Outrage sexiste et sexuel (contravention)

Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité ou créant une situation…200 €
32824Délit

Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de précarité économique ou sociale - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste

AFD 300 €
32827Délit

Outrage sexiste et sexuel dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste

AFD 300 €
32821Délit

Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonction - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste

AFD 300 €

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