Refus d'obtempérer, outrage et rébellion
Refuser de s'arrêter à la sommation des forces de l'ordre, les outrager ou leur résister avec violence constituent trois délits distincts, qui peuvent être relevés lors d'un même contrôle. Leur gravité a été renforcée par la loi du 24 janvier 2022.
50 codes
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Le refus d'obtempérer (NATINF 50) vise le conducteur qui n'obtempère pas à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent habilité. Délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende depuis la loi du 24 janvier 2022, avec retrait de 6 points (art. L233-1).
- Mise en danger : lorsque le refus expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une infirmité permanente, il devient le NATINF 25124 : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L233-1-1).
- Outrage : l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique relève du NATINF 32944, celui à une personne chargée d'une mission de service public du NATINF 7885. L'outrage à un pompier a son propre code (NATINF 34340).
- Rébellion : le NATINF 7887 sanctionne la résistance violente à un agent. Aggravée en réunion (NATINF 7889) ou avec arme (NATINF 7888).
Le refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur constitue une infraction distincte (NATINF 179).
Codes NATINF — Refus d'obtempérer & outrage
11064Contravention 4e classe4 points
Refus par conducteur d'obtempérer aux injonctions d'un garde lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveau
135 € 179Délit6 pointsRefus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur
3 mois · 3 750 € 25124Délit6 pointsRefus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou…5 ans · 75 000 € 32944DélitOutrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
34340DélitOutrage à un pompier
1 an · 15 000 € 34489Délit6 pointsRefus d'obtempérer mettant en danger un agent
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement un agent charge de constater les…7 ans · 100 000 € 35149DélitOutrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison du sexe de la victime
36072DélitOutrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins
7 500 € 4105Contravention 4e classeRefus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guide
indemnité jusqu'à 150 € 50Délit6 pointsRefus d'obtempérer
Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter2 ans · 15 000 € 6196Contravention 4e classeRefus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique
135 € 6369Contravention 4e classeRefus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport public collectif routier
135 € 7885DélitOutrage à une personne chargée de service public
Outrage à une personne chargée d'une mission de service public7 500 € 7887DélitRébellion
2 ans · 30 000 € 7888DélitRébellion avec arme
7889DélitRébellion commise en réunion
7890DélitRébellion avec arme commise en réunion
34490DélitRécidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
4 ans · 30 000 € 35943DélitHomicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
35944DélitBlessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
34794Contravention 2e classeCirculation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtempérer à une…
35 € 7886DélitOutrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
1 an · 15 000 € 34341DélitOutrage à un pompier commis en réunion
100DélitOutrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audience
20718DélitOutrage à une personne chargée d'une mission de service public commis en réunion
20719DélitOutrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion
102DélitOutrage par parole, écrit, image à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions
23940DélitOutrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique
23942DélitOutrage public en réunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique
23939DélitOutrage public à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique
23941DélitOutrage public en réunion à l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique
35936DélitOutrage à une personne chargée d'une mission de service public dans une structure de soins
103DélitOutrage par geste, menace, envoi d'objet à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions
101DélitOutrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions
32825DélitOutrage sexiste et sexuel en réunion - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
AFD 300 € 379DélitOutrage à agent de contrôle de l'inspection du travail
32823DélitOutrage sexiste et sexuel d'une personne vulnérable - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
AFD 300 € 36073DélitOutrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins commis en réunion
24080DélitOutrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
32822DélitOutrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
AFD 300 € 12772DélitOutrage à inspecteur de la formation professionnelle
27779Contravention 5e classeDestruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature à troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
jusqu'à 1 500 € 27780Contravention 5e classeDétérioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature à troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
jusqu'à 1 500 € 32826DélitOutrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
AFD 300 € 27781Contravention 5e classeUtilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature à troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce…
jusqu'à 1 500 € 27782Contravention 5e classeDiffusion de nature à troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, détérioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par…
jusqu'à 1 500 € 32820Contravention 5e classeOutrage sexiste et sexuel (contravention)
Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité ou créant une situation…200 € 32824DélitOutrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de précarité économique ou sociale - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
AFD 300 € 32827DélitOutrage sexiste et sexuel dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
AFD 300 € 32821DélitOutrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonction - propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
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