NATINF 34674 Contravention de classe 5

Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4746-1 §I 6° B) C.TRAVAIL. ART.13
ART.8 DECRET 2005-1236 DU 30/09/2005. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Textes de répression

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34674 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4746-1 §I 6° B) C.TRAVAIL. ART.13, ART.8 DECRET 2005-1236 DU 30/09/2005. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.