Infractions liées aux animaux et aux chiens

Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie

Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort

Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier

Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif

Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur

Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance

Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)

Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)

Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de categorie 1 ou 2)

Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)

Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)

Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)

Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)

Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)

Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)

Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)

Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)

Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)

Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)

Cession d'un chien non identifie

Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins

Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale

Homicide involontaire par agression d'un chien

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien

Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes

Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage

Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide

Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien

Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire

Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires

Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de transit de chiens ou de chats