Infractions liées aux animaux et aux chiens
Les infractions relatives aux animaux vont de la divagation aux sévices graves, en passant par la détention de chien catégorisé sans permis. La gravité varie fortement : la contravention pour un animal laissé divaguer, le délit pour les actes de cruauté. Retrouvez tous les codes NATINF applicables.
La distinction décisive oppose la simple divagation, contraventionnelle, aux atteintes volontaires à l'animal, qui peuvent être délictuelles.
- Divagation d'animal dangereux — NATINF 225, contravention de 2e classe, 35 € (art. R622-2 du Code pénal).
- Chien non tenu en laisse lors d'une activité de surveillance — NATINF 32790, contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €. Pour la divagation susceptible de nuire au gibier, NATINF 3487, contravention de 4e classe, 135 €.
- Mauvais traitements infligés sans nécessité — NATINF 6070, contravention de 4e classe, 135 € (art. R654-1 du Code pénal). C'est aussi le cas de la privation de soins (NATINF 6898) et du placement dans un milieu inadapté (NATINF 6899).
- Sévices graves ou acte de cruauté — NATINF 125. C'est ici, et seulement ici, qu'on bascule dans le délit : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, avec interdiction possible de détenir un animal (art. 521-1 du Code pénal).
- Abandon volontaire d'un animal domestique — NATINF 1549, délit puni des mêmes peines.
L'écart est considérable entre la contravention de 135 € pour de mauvais traitements et le délit à 45 000 € pour un acte de cruauté : c'est le caractère volontaire et la gravité des sévices qui font basculer la qualification.
Codes NATINF — Animaux & chiens
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Amende 35 €Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Amende 35 €Divagation d'animal dangereux
Amende 35 €Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
Amende 135 €Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Jusqu'à 1 500 €Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier
Amende 135 €Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif
Amende 135 €Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur
Amende 135 €Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
Amende 135 €Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
Amende 35 €Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Amende 68 €Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)
Amende 35 €Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de categorie 1 ou 2)
Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)
Amende 35 €Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Amende 35 €Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Amende 35 €Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Amende 35 €Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Amende 68 €Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Amende 35 €Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
Amende 135 €Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Amende 68 €Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
Amende 135 €Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Amende 68 €Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)
Amende 68 €Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
Amende 68 €Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)
Amende 68 €Cession d'un chien non identifie
Amende 135 €Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
Amende 135 €Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale
Amende 135 €Homicide involontaire par agression d'un chien
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien
Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Jusqu'à 1 500 €Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage
Amende 135 €Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien
Recherches associées
Cette page regroupe l'ensemble des codes NATINF relatifs au thème « animaux & chiens ». Chaque infraction est identifiée par un code unique de la nomenclature NATINF (Nature d'Infraction) établie par le Ministère de la Justice. Cliquez sur une fiche pour consulter la qualification juridique complète, les textes de définition et de répression, ainsi que le texte officiel de la loi.