Infractions liées aux animaux et aux chiens
Les infractions relatives aux animaux vont de la divagation aux sévices graves, en passant par la détention de chien catégorisé sans permis. La gravité varie fortement : la contravention pour un animal laissé divaguer, le délit pour les actes de cruauté. Retrouvez tous les codes NATINF applicables.
50 codes
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La distinction décisive oppose la simple divagation, contraventionnelle, aux atteintes volontaires à l'animal, qui peuvent être délictuelles.
- Divagation d'animal dangereux — NATINF 225, contravention de 2e classe, 35 € (art. R622-2 du Code pénal).
- Chien non tenu en laisse lors d'une activité de surveillance — NATINF 32790, contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €. Pour la divagation susceptible de nuire au gibier, NATINF 3487, contravention de 4e classe, 135 €.
- Mauvais traitements infligés sans nécessité — NATINF 6070, contravention de 4e classe, jusqu'à 750 € devant le tribunal de police, sans amende forfaitaire (art. R654-1 du Code pénal). C'est aussi le cas de la privation de soins (NATINF 6898) et du placement dans un milieu inadapté (NATINF 6899).
- Sévices graves ou acte de cruauté — NATINF 125. On bascule alors dans le délit : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, 5 ans et 75 000 € si l'animal en meurt, avec interdiction possible de détenir un animal (art. 521-1 du Code pénal).
- Abandon volontaire d'un animal domestique — NATINF 1549, délit puni des mêmes peines.
L'écart est considérable entre la contravention de 4e classe, 750 € au plus, pour de mauvais traitements et le délit à 45 000 € pour un acte de cruauté : c'est la gravité des sévices qui fait basculer la qualification.
Codes NATINF — Animaux & chiens
125Délit
Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif
3 ans · 45 000 € 1549DélitAbandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif
22160Contravention 2e classeDétention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
35 € 22161Contravention 2e classeChien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)
Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)35 € 225Contravention 2e classeDivagation d'animal dangereux
35 € 26995Contravention 4e classeDétention d'un chien de plus de 4 mois non identifié
jusqu'à 750 € 32790Contravention 5e classeChien non tenu en laisse (gardiennage)
Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou…jusqu'à 1 500 € 34319DélitSévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif par son propriétaire ou gardien
34320DélitSévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif ayant entraîné la mort
5 ans · 75 000 € 3487Contravention 4e classeDivagation de chien susceptible d'entraîner la destruction d'oiseau ou de gibier
135 € 6070Contravention 4e classeMauvais traitements infliges sans necessite à un animal domestique, apprivoisé ou captif
jusqu'à 750 € 6898Contravention 4e classePrivation de soin à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteur
jusqu'à 750 € 6899Contravention 4e classePlacement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de…
jusqu'à 750 € 22056DélitAcquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
6 mois · 15 000 € 22057DélitCession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
22155Contravention 2e classeDétention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
35 € 22058DélitIntroduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
22166Contravention 3e classeDétention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
68 € 22157Contravention 2e classeStationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)
35 € 22054DélitDétention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
6 mois · 7 500 € 22055DélitDétention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
6 mois · 7 500 € 22059DélitDétention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
22156Contravention 2e classeDétention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)
35 € 22162Contravention 2e classeDétention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)
35 € 22163Contravention 2e classeDétention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
35 € 22164Contravention 2e classeDétention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)
35 € 22154Contravention 3e classeDétention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
68 € 22165Contravention 2e classeDétention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
35 € 22158Contravention 4e classeDétention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1)
135 € 22153Contravention 3e classeDétention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de…
68 € 22159Contravention 4e classeDétention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2)
135 € 22167Contravention 3e classeNon présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
68 € 26892DélitHomicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
22168Contravention 3e classePermis de détention non présenté (chien de 2e catégorie)
Non présentation du permis de détention de chien de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 2)68 € 26186DélitDétention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de défense malgré mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
3 mois · 3 750 € 27469Contravention 3e classeNon présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
68 € 26908DélitBlessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse…
3 ans · 45 000 € 26900DélitBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien…
5 ans · 75 000 € 27470Contravention 3e classeNon présentation du permis de détention d'un chien de garde ou de défense ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)
68 € 34928Contravention 4e classeCession d'un chien non identifié
jusqu'à 750 € 27011Contravention 4e classeCession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
jusqu'à 750 € 27472Contravention 4e classeNon soumission d'un chien ayant mordu une personne à une évaluation comportementale
135 € 26887DélitHomicide involontaire par agression d'un chien
5 ans · 75 000 € 26903DélitBlessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien
2 ans · 30 000 € 22120Contravention 5e classeDéfaut de maîtrise d'un chien à la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
jusqu'à 1 500 € 26894DélitHomicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
20789Contravention 4e classeNon abattage dans les délais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourrière - département infecte de rage
jusqu'à 750 € 26891DélitHomicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
22447DélitDressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées
26895DélitBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien
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