Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques

Le code NATINF 26886 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4541-1, ART.L.4111-6,ART.R.4541-1, ART.R.4541-2, ART.R.4541-3, ART.R.4541-4, ART.R.4541-5, ART.R.4541-7, ART.R.4541-9 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.