NATINF 11961 Délit

Hebergement de travailleur dans un local non conforme

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 11961 correspond à l'infraction de « hebergement de travailleur dans un local non conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 2°,ART.L.4221-1 AL.2,ART.L.4111-6 2°,ART.R.4228-27,ART.R.4228-28,ART.R.4228-29,ART.R.4228-31,ART.R.4228-32,ART.R.4228-33,ART.R.4228-34,ART.R.4228-35,ART.R.4534-146,ART.R.4534-150 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.