NATINF 34654 Contravention de classe 5

Importation d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.4746-1 §I 1° B) C.TRAVAIL. ART.10 §4
ART.8 §7
ART.3 1°, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Textes de répression

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34654 correspond à l'infraction de « importation d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4746-1 §I 1° B) C.TRAVAIL. ART.10 §4, ART.8 §7, ART.3 1°, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.