Infractions liées au permis de conduire

Conduire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, ou malgré une suspension ou une annulation, est un délit et non une simple contravention. La non-présentation du titre ou le défaut de prorogation sont, eux, des contraventions.

Il faut distinguer plusieurs situations.

  • Sans permis (NATINF 7536), ou avec un permis dont la catégorie ne couvre pas le véhicule (NATINF 22872) : délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 800 € (art. L221-2).
  • Avec un faux permis (NATINF 32042) : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L221-2-1).
  • Malgré une suspension administrative (NATINF 5707) ou une annulation (NATINF 5708) : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende (art. L224-16). Malgré une suspension judiciaire (NATINF 7953) : 2 ans et 30 000 € (art. 434-41 du code pénal).

La non-présentation immédiate du permis lors d'un contrôle est une contravention de 1re classe (NATINF 6227, 11 €). Ne pas le présenter dans les cinq jours après y avoir été invité est une contravention de 4e classe (art. R233-1).

Codes NATINF — Permis de conduire

2273Délit6 points

Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur

2 ans · 4 500 €
2285Délit

Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par décision judiciaire

2 ans · 30 000 €
22872Délit

Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite

AFD 800 €
24006Délit

Homicide routier sans permis

Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduire7 ans · 100 000 €
25611Contravention 4e classe3 points

Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire

135 €
32042Délit

Conduite avec un permis faux ou falsifié

Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire…5 ans · 75 000 €
5707Délit6 points

Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

2 ans · 4 500 €
5708Délit

Conduite malgré annulation judiciaire du permis

Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire2 ans · 4 500 €
5709Délit

Conduite malgré interdiction d'obtenir le permis

Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire2 ans · 4 500 €
6227Contravention 1re classe

Permis non présenté immédiatement

Non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé11 €
6246Délit6 points

Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire

2 ans · 4 500 €
6247Délit6 points

Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire

2 ans · 4 500 €
7536Délit

Conduite sans permis

Conduite d'un véhicule sans permisAFD 800 €
7538Contravention 4e classe3 points

Conduite avec un permis non prorogé

Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé135 €
7953Délit

Conduite malgré suspension judiciaire du permis

Conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire2 ans · 30 000 €
20505Délit

Refus de restituer un permis de conduire annule

2 ans · 4 500 €
20504Délit6 points

Refus de restituer un permis de conduire suspendu

2 ans · 4 500 €
11051Délit

Tentative d'obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur

21944Contravention 4e classe

Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en france, et n'ayant pas procédé à l'échange…

135 €
11049Délit

Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points

2 ans · 4 500 €
22873Délit

Conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points

2 ans · 4 500 €
11385Contravention 2e classe

Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire

35 €
22936Délit

Collecte illégale d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire

5 ans · 300 000 €
25341Contravention 2e classe

Conduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire

35 €
22520Délit

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisée

7 500 €
21782Contravention 5e classe

Délivrance indue de licence permettant de participer, sans être titulaire du permis de conduire, à des activités sportives dans les lieux fermés à la…

jusqu'à 1 500 €
22870Contravention 5e classe

Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgré notification d'une décision d'interdiction de délivrance

jusqu'à 1 500 €
20533Contravention 5e classe

Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants dépourvus…

jusqu'à 1 500 €
40129Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission annuelle conforme du rapport d'exploitation

jusqu'à 1 500 €
21213Contravention 2e classe

Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière, d'un titre européen équivalent ou du permis de conduire - conducteur de…

35 €
33279Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire dans un site sans autorisation valable

jusqu'à 1 500 €
20531Contravention 5e classe

Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique et non homologué, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des…

jusqu'à 1 500 €
22937Délit

Divulgation volontaire, à un tiers non autorisé, d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire

32811Délit

Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…

33278Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire sans agrément valable

jusqu'à 1 500 €
40125Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission conforme des réponses des candidats au ministère…

jusqu'à 1 500 €
20532Contravention 5e classe

Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, par un organisme non habilité, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur…

jusqu'à 1 500 €
40123Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans recueil conforme des données transmises par le ministère chargé…

jusqu'à 1 500 €
32814Délit

Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…

22519Délit

Obtention du releve des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualité

7 500 €
32812Délit

Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…

32813Délit

Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…

32815Délit

Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…

6099Contravention 2e classe

Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire

35 €
40128Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans s'assurer du respect du cahier des charges pour chaque site

jusqu'à 1 500 €
40131Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans procéder à l'audit demande de la sécurité de son système…

jusqu'à 1 500 €
40133Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmettre les données demandées nécessaires pour lutter…

jusqu'à 1 500 €
40130Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission des informations statistiques demandées relatives…

jusqu'à 1 500 €
40132Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans rendre compte annuellement des résultats des plans d'audit…

jusqu'à 1 500 €
40124Contravention 5e classe

Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans vérification conforme de l'éligibilité du candidat à passer…

jusqu'à 1 500 €

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