Infractions liées au permis de conduire

Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire

Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire

Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire

Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie

Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire

Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire

Refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire

Conduite d'un vehicule sans permis

Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge

Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire

Refus de restituer un permis de conduire annule

Refus de restituer un permis de conduire suspendu

Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis

Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points

Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points

Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire

Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire dans un site sans declaration valable

Conduite de quadricycle leger a moteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee

Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique

Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance

Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive

Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur

Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire

Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire sans agrement valable

Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire

Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide

Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu

Conduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire

Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise