Infractions liées au permis de conduire
Conduire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, ou malgré une suspension ou une annulation, est un délit et non une simple contravention. La non-présentation du titre ou le défaut de prorogation sont, eux, des contraventions.
50 codes
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Il faut distinguer plusieurs situations.
- Sans permis (NATINF 7536), ou avec un permis dont la catégorie ne couvre pas le véhicule (NATINF 22872) : délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 800 € (art. L221-2).
- Avec un faux permis (NATINF 32042) : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L221-2-1).
- Malgré une suspension administrative (NATINF 5707) ou une annulation (NATINF 5708) : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende (art. L224-16). Malgré une suspension judiciaire (NATINF 7953) : 2 ans et 30 000 € (art. 434-41 du code pénal).
La non-présentation immédiate du permis lors d'un contrôle est une contravention de 1re classe (NATINF 6227, 11 €). Ne pas le présenter dans les cinq jours après y avoir été invité est une contravention de 4e classe (art. R233-1).
Codes NATINF — Permis de conduire
2273Délit6 points
Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur
2 ans · 4 500 € 2285DélitRefus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par décision judiciaire
2 ans · 30 000 € 22872DélitConduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite
AFD 800 € 24006DélitHomicide routier sans permis
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduire7 ans · 100 000 € 25611Contravention 4e classe3 pointsConduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire
135 € 32042DélitConduite avec un permis faux ou falsifié
Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire…5 ans · 75 000 € 5707Délit6 pointsConduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
2 ans · 4 500 € 5708DélitConduite malgré annulation judiciaire du permis
Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire2 ans · 4 500 € 5709DélitConduite malgré interdiction d'obtenir le permis
Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire2 ans · 4 500 € 6227Contravention 1re classePermis non présenté immédiatement
Non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé11 € 6246Délit6 pointsConduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire
2 ans · 4 500 € 6247Délit6 pointsRefus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire
2 ans · 4 500 € 7536DélitConduite sans permis
Conduite d'un véhicule sans permisAFD 800 € 7538Contravention 4e classe3 pointsConduite avec un permis non prorogé
Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé135 € 7953DélitConduite malgré suspension judiciaire du permis
Conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire2 ans · 30 000 € 20505DélitRefus de restituer un permis de conduire annule
2 ans · 4 500 € 20504Délit6 pointsRefus de restituer un permis de conduire suspendu
2 ans · 4 500 € 11051DélitTentative d'obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur
21944Contravention 4e classeConduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en france, et n'ayant pas procédé à l'échange…
135 € 11049DélitRefus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points
2 ans · 4 500 € 22873DélitConduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points
2 ans · 4 500 € 11385Contravention 2e classeConduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
35 € 22936DélitCollecte illégale d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire
5 ans · 300 000 € 25341Contravention 2e classeConduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
35 € 22520DélitObtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisée
7 500 € 21782Contravention 5e classeDélivrance indue de licence permettant de participer, sans être titulaire du permis de conduire, à des activités sportives dans les lieux fermés à la…
jusqu'à 1 500 € 22870Contravention 5e classeRefus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgré notification d'une décision d'interdiction de délivrance
jusqu'à 1 500 € 20533Contravention 5e classeOrganisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants dépourvus…
jusqu'à 1 500 € 40129Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission annuelle conforme du rapport d'exploitation
jusqu'à 1 500 € 21213Contravention 2e classeNon justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière, d'un titre européen équivalent ou du permis de conduire - conducteur de…
35 € 33279Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire dans un site sans autorisation valable
jusqu'à 1 500 € 20531Contravention 5e classeOrganisation, dans un lieu ferme à la circulation publique et non homologué, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des…
jusqu'à 1 500 € 22937DélitDivulgation volontaire, à un tiers non autorisé, d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire
32811DélitConduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…
33278Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire sans agrément valable
jusqu'à 1 500 € 40125Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission conforme des réponses des candidats au ministère…
jusqu'à 1 500 € 20532Contravention 5e classeOrganisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, par un organisme non habilité, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur…
jusqu'à 1 500 € 40123Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans recueil conforme des données transmises par le ministère chargé…
jusqu'à 1 500 € 32814DélitConduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…
22519DélitObtention du releve des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualité
7 500 € 32812DélitConduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…
32813DélitConduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…
32815DélitConduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par…
6099Contravention 2e classeConduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire
35 € 40128Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans s'assurer du respect du cahier des charges pour chaque site
jusqu'à 1 500 € 40131Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans procéder à l'audit demande de la sécurité de son système…
jusqu'à 1 500 € 40133Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmettre les données demandées nécessaires pour lutter…
jusqu'à 1 500 € 40130Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission des informations statistiques demandées relatives…
jusqu'à 1 500 € 40132Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans rendre compte annuellement des résultats des plans d'audit…
jusqu'à 1 500 € 40124Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans vérification conforme de l'éligibilité du candidat à passer…
jusqu'à 1 500 €Autres thèmes
Contrôle technique
Stationnement
Stupéfiants & conduite
Carte grise & immatriculation
Animaux & chiens
Alcool au volant
Violences
Téléphone au volant
Port d'arme
Défaut d'assurance
Signalisation & priorités
Vitesse & excès de vitesse
Conduite dangereuse & rodéo
Refus d'obtempérer & outrage
Tapage & nuisances sonores
Ceinture & casque
Vol & recel
Chasse
Pêche en eau douce
Espèces protégées
Déchets et dépôts sauvages
Pollution des eaux
Feux et forêts
Contrebande et douane
Contrefaçon
Titre de transport
Sûreté dans les transports
Travail dissimulé
Emploi d'étranger sans titre
Habitat indigne et insalubrité
Sons amplifiés
Hygiène alimentaire
Interdiction de fumer