Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure

Le code NATINF 31396 correspond à l'infraction de « non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-8, ART.R.4511-5, ART.R.4511-6, ART.R.4511-7 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.