NATINF 297 Délit

Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 297 correspond à l'infraction de « emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, R.4227-4, R.4227-5-A-12, R.4227-13, R.4227-14, R.4227-16-A-18, R.4227-22, R.4227-23-A-27, R.4227-28-A-33, R.4227-34-A-36, R.4227-37-A-41, R.4227-44-A-48, R.4227-49-A-51, R.4227-52-A-54 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.