NATINF 3957
Délit
Inexecution du plan judiciaire de realisation des mesures d'hygiene et securite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3957 correspond à l'infraction de « inexecution du plan judiciaire de realisation des mesures d'hygiene et securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-11 AL.6, AL.3, AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-11 AL.6, ART.L.4741-14 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.