NATINF 20621
Contravention de classe 5
Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20621 correspond à l'infraction de « licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4741-5 AL.1 1°, ART.L.4532-11, ART.R.4532-87 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.