Délits — Nomenclature NATINF

Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Denonciation calomnieuse

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste

Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre

Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte

Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque

Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique

Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter

Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Abus de confiance

Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer

Exhibition sexuelle

Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit

Usage de faux en ecriture

Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde

Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner