Délits — codes NATINF

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Leur peine — amende, emprisonnement, peines complémentaires — est fixée par l'article qui les réprime : elle figure sur la fiche quand elle a été vérifiée dans le texte, sinon la fiche renvoie à l'article. Quelques délits peuvent être poursuivis par une amende forfaitaire délictuelle.

9 503 infractions — page 1 sur 96

Codes NATINF : numéro, qualification, nature et sanction
CodeInfractionNatureSanction
7Retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autruiDélit5 ans · 375 000 €
8Opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autruiDélit5 ans · 375 000 €
11Abandon de famille (pension non payée)Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaireDélit2 ans · 15 000 €
13Infraction à une interdiction de séjour : fréquentation d'un lieu interditDélit2 ans · 30 000 €
16Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en franceDélit5 ans · 30 000 €
25Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit3 ans · 45 000 €
26Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit—
33Dénonciation calomnieuseDélit5 ans · 45 000 €
34Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuiteDélit—
35Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuiteDélit—
41Conduite en état d'ivresse manifesteConduite d'un véhicule en état d'ivresse manifesteDélit3 ans · 9 000 € · 6 pts
42Délit de fuiteDélit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestreDélit3 ans · 75 000 € · 6 pts
45Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacteDélit5 ans · 3 750 € · 6 pts
48Usage de fausse plaque sur un véhiculeUsage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqueDélit5 ans · 3 750 € · 6 pts
49Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publiqueDélit5 ans · 3 750 € · 6 pts
50Refus d'obtempérerRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêterDélit2 ans · 15 000 € · 6 pts
51Refus de dépistage d'alcoolémieRefus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcooliqueDélit2 ans · 4 500 € · 6 pts
58Abus de confianceDélit5 ans · 375 000 €
60Non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamerDélit1 an · 15 000 €
61Exhibition sexuelleDélit1 an · 15 000 €
64Homicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit7 ans · 100 000 €
69Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écritDélit3 ans · 45 000 €
70Usage de faux en écritureDélit3 ans · 45 000 €
72Détournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie à sa gardeDélit3 ans · 375 000 €
74Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entraînant la mort sans intention de la donnerDélit2 ans · 30 000 €
76Filouterie de chambre à louerDélit—
77Filouterie de carburant ou de lubrifiantDélit6 mois · 7 500 €
78Filouterie d'aliment ou de boissonDélit—
79Filouterie de taxi ou de voiture de placeDélit—
80Dégradation d'un bien d'utilité publiqueDégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publiqueDélit5 ans · 75 000 €
87Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit—
88Transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
90Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D)Port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie dDélitAFD 500 €
94Escroquerie au logementDélit—
95Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis à la loi du 01/09/1948Délit—
96Demande d'une reprise injustifiee pour quitter un local soumis à la loi du 01/09/1948Délit—
97Obtention de commission injustifiee pour une location soumise à la loi du 01/09/1948Délit—
100Outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audienceDélit—
101Outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctionsDélit—
102Outrage par parole, écrit, image à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctionsDélit—
103Outrage par geste, menace, envoi d'objet à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctionsDélit—
108Usurpation de titre, diplome ou qualitéDélit1 an · 15 000 €
109Port illégal de costume, d'uniforme ou de décorationDélit1 an · 15 000 €
113Violation de domicileViolation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainteDélit3 ans · 45 000 €
114Non assistance à personne en dangerDélit—
115Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personneDélit—
117Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à un tiersDélit1 an · 45 000 €
120Vente forcée : envoi d'objet sans commande préalable du destinataireDélit—
121Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
122Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit3 ans · 300 000 €
123Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
125Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captifDélit3 ans · 45 000 €
142Tenue ou financement d'un établissement de prostitutionDélit10 ans · 750 000 €
143Tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au publicDélit10 ans · 750 000 €
145Aide apportée à un proxenete dans la justification de ressources fictivesDélit7 ans · 150 000 €
146Mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitutionDélit10 ans · 750 000 €
149Tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandiseDélit3 ans · 300 000 €
151Falsification d'une attestation ou d'un certificatDélit1 an · 15 000 €
152Usage d'une attestation ou d'un certificat inexactDélit—
153Établissement d'une attestation ou d'un certificat inexactDélit—
154Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifiéDélit1 an · 15 000 €
159Faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit—
161Prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre luiDélit5 ans · 75 000 €
162Non notification dans le mois du transfert de domicile au créancier d'une pension ou prestation alimentaireDélit6 mois · 7 500 €
164Bris volontaire ou détournement de scellésDélit2 ans · 30 000 €
173Violation du secret professionnelDélit1 an · 15 000 €
175Exercice illégal de la profession de médecinDélit2 ans · 30 000 €
176Exercice illégal de la profession de pharmacienDélit—
179Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteurDélit3 mois · 3 750 € · 6 pts
180Usage de stupéfiantsUsage illicite de stupéfiantsDélitAFD 500 €
182Provocation à l'usage de substance présentée comme douee d'effet stupefiantDélit—
183Aide à l'usage par autrui de stupéfiantsDélit—
184Violation de sépultureViolation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie à la mémoire des mortsDélit1 an · 15 000 €
188Remise en circulation de fausse monnaie reçueUsage de fausse monnaie après en avoir découvert les vicesDélit7 500 €
189Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activitéDélit5 ans · 500 000 €
193Pratique commerciale trompeuseDélit2 ans · 300 000 €
194Subornation de témoinDélit3 ans · 45 000 €
195Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherchesDélit—
222Blessures involontaires par conducteur, ITT > 3 moisBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit3 ans · 45 000 €
223Blessures involontaires par conducteur, ITT ≤ 3 moisBlessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit2 ans · 30 000 €
224Homicide involontaire par conducteurHomicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit5 ans · 75 000 €
242Publicité illégale pour une boisson alcooliqueDélit—
243Distribution à un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcooliqueDélit—
245Changement de propriétaire ou de gérant ou translation d'un lieu à un autre d'un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable conformeDélit3 750 €
246Ouverture sans déclaration préalable conforme d'un cafe, cabaret ou débit de boissons à consommer sur placeDélit3 750 €
247Ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorieDélit3 750 €
257Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit3 ans · 45 000 €
258Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit—
259Homicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit—
282Déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indueDélit2 ans · 30 000 €
289Entrave à l'exercice du droit syndicalDélit1 an · 3 750 €
293Homicide involontaire dans le cadre du travailDélit3 ans · 45 000 €
294Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travailDélit2 ans · 30 000 €
297Emploi de travailleur dans un local sans respect des règles de prévention des risques d'incendies et explosionDélit—
340Tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine d'une prestation de servicesDélit3 ans · 300 000 €
341Travaux sans permis de construireExécution de travaux non autorisés par un permis de construireDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
349Obtention de commission supérieure à celle en usage en matière de logementDélit—
352Présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actionsDélit—
353Présentation de comptes annuels inexacts par gérant de SARL pour dissimuler la situation de la sociétéDélit—
357Non soumission des comptes à l'approbation de l'associe unique d'une E.U.a.R.lDélit9 000 €

Lire un code NATINF

Le numéro est un numéro d'ordre : il ne dit ni la gravité ni le texte de référence. Les numéros ont été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet. C'est la nature qui fixe la sanction : classe de la contravention, ou peine prévue par l'article de répression pour un délit ou un crime.