Infractions liées à la carte grise et à l'immatriculation
La carte grise (certificat d'immatriculation) doit être mise à jour lors de tout changement de propriétaire, d'adresse ou de caractéristique du véhicule. Le non-respect de ces obligations constitue une contravention. Retrouvez tous les codes NATINF relatifs à la carte grise et aux plaques d'immatriculation.
Trois obligations distinctes se cachent derrière « la carte grise », et elles n'ont pas le même code.
- Circuler sans certificat d'immatriculation — NATINF 7544 pour un véhicule cédé et déjà immatriculé, NATINF 7543 pour une mise en circulation. Contraventions de 4e classe, 135 €, sans retrait de points.
- Déclarer la cession — l'ancien propriétaire dispose de quinze jours pour déclarer la vente : NATINF 6237. Le professionnel de l'automobile qui rachète un véhicule a le même délai pour déclarer son achat : NATINF 6238. Contraventions de 4e classe, 135 €. Le particulier acquéreur, lui, doit faire établir la carte grise à son nom dans le mois de la cession (art. R322-5) : à défaut, c'est le NATINF 7544 ci-dessus.
- Déclarer un changement affectant le véhicule ou son propriétaire — NATINF 6224, contravention de 4e classe (art. R322-7 du Code de la route).
À ne pas confondre avec les infractions de plaque d'immatriculation, qui relèvent d'un autre régime : plaque amovible (NATINF 24029), plaque non conforme (NATINF 24030), ou défaut de plaque conforme dans sa version applicable au titulaire du certificat d'immatriculation, redevable de l'amende (NATINF 32974). Toutes sont des contraventions de 4e classe à 135 €.