Infractions liées à la carte grise et à l'immatriculation

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme

Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme

Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation

Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire

Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible

Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises

Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre

Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre

Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci

Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes

Usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public

Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote

Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote

Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public

Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure

Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere

Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce

Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur

Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation

Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre

Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite

Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur

Transport public routier sans transmission conforme du numero d'immatriculation de chaque vehicule exploite

Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre

Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau

Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire

Recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public

Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation

Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique

Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation

Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile

Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee

Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur

Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation

Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant que conseiller en investissements financiers

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule