Infractions liées à la carte grise et à l'immatriculation

La carte grise (certificat d'immatriculation) doit être mise à jour lors de tout changement de propriétaire, d'adresse ou de caractéristique du véhicule. Le non-respect de ces obligations constitue une contravention. Retrouvez tous les codes NATINF relatifs à la carte grise et aux plaques d'immatriculation.

Trois obligations distinctes se cachent derrière « la carte grise », et elles n'ont pas le même code.

  • Circuler sans certificat d'immatriculation — NATINF 7544 pour un véhicule cédé et déjà immatriculé, NATINF 7543 pour une mise en circulation. Contraventions de 4e classe, 135 €, sans retrait de points.
  • Déclarer la cession — l'ancien propriétaire dispose de quinze jours pour déclarer la vente : NATINF 6237. Le professionnel de l'automobile qui rachète un véhicule a le même délai pour déclarer son achat : NATINF 6238. Contraventions de 4e classe, 135 €. Le particulier acquéreur, lui, doit faire établir la carte grise à son nom dans le mois de la cession (art. R322-5) : à défaut, c'est le NATINF 7544 ci-dessus.
  • Déclarer un changement affectant le véhicule ou son propriétaire — NATINF 6224, contravention de 4e classe (art. R322-7 du Code de la route).

À ne pas confondre avec les infractions de plaque d'immatriculation, qui relèvent d'un autre régime : plaque amovible (NATINF 24029), plaque non conforme (NATINF 24030), ou défaut de plaque conforme dans sa version applicable au titulaire du certificat d'immatriculation, redevable de l'amende (NATINF 32974). Toutes sont des contraventions de 4e classe à 135 €.

Codes NATINF — Carte grise & immatriculation

24029Contravention 4e classe

Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible

135 €
24030Contravention 4e classe

Plaque d'immatriculation non conforme

Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme135 €
27453Contravention 4e classe

Moto ou cyclo non réceptionné sans plaque

Circulation sans plaque portant le numéro d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis à réception dont la vitesse…135 €
32974Contravention 4e classe

Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation conforme

135 €
6224Contravention 4e classe

Changement d'adresse non déclaré (carte grise)

Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou…135 €
6237Contravention 4e classe

Cession de véhicule non déclarée (vendeur)

Non déclaration dans les 15 jours au ministre de l'intérieur, par l'ancien propriétaire, de la cession d'un véhicule soumis à…135 €
6238Contravention 4e classe

Achat non déclaré par un professionnel de l'auto

Non déclaration d'achat d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé dans les 15 jours suivant la transaction par…135 €
7543Contravention 4e classe

Mise en circulation sans carte grise

Mise en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculation135 €
7544Contravention 4e classe

Carte grise pas au nom du nouveau propriétaire

Maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire135 €
24028Contravention 4e classe

Plaque d'immatriculation illisible

Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible135 €
7542Contravention 4e classe

Véhicule sans plaque d'immatriculation visible

Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible135 €
22893Contravention 4e classe

Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage de la plaque d'immatriculation arrière

135 €
25828Contravention 4e classe

Vente ou offre de plaques non conformes

Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de véhicule non conforme135 €
25123Délit6 points

Usurpation de plaque d'immatriculation

Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribue à un autre véhicule à moteur7 ans · 30 000 €
25827Contravention 4e classe

Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de véhicule non conforme

135 €
32933Contravention 4e classe3 points

Passagers en surnombre dans un véhicule

Transport de passagers en nombre supérieur à celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du véhicule à moteur135 €
25829Contravention 4e classe

Incitation à l'achat ou à l'utilisation de plaque d'immatriculation de véhicule non conforme

135 €
21254Contravention 4e classe

Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaire

135 €
6234Contravention 4e classe

Carte grise provisoire (WW) utilisée irrégulièrement

Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation135 €
26070Délit

Obtention d'informations nominatives enregistrées au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisée

7 500 €
7554Contravention 4e classe

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur

135 €
32031Contravention 4e classe

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un véhicule articule

135 €
22840Contravention 3e classe

Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque…

68 €
26069Délit

Obtention du releve des mentions enregistrées au fichier national des immatriculations de véhicules concernant un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse…

7 500 €
32030Contravention 4e classe

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg

135 €
6204Contravention 1re classe

Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un véhicule à moteur

11 €
7548Contravention 4e classe

Maintien en circulation d'un véhicule gravement accidenté malgré retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de…

135 €

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