Infractions liées à la carte grise et à l'immatriculation

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme

Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme

Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation

Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation

Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile

Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation

Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible

Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere

Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur

Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur

Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme

Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire

Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation

Obtention d'informations nominatives enregistrees au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autorisee

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule

Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation

Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un vehicule a moteur

Maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule