Execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants

Le code NATINF 30975 correspond à l'infraction de « execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-10 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.