Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme

Le code NATINF 35474 correspond à l'infraction de « exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4535-9, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-61, ART.R.4412-62, ART.R.4412-63, ART.R.4412-64, ART.R.4412-65 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4744-6 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.