Codes NATINF de la police municipale et des ASVP
Arrêtés du maire, stationnement, tranquillité publique, propreté, circulation : les codes que les policiers municipaux et les ASVP relèvent le plus, avec leur amende et le texte prêt à copier dans le procès-verbal. Les ASVP ne constatent qu'une partie de ces infractions, celle que leurs textes d'habilitation leur ouvrent.
Vos raccourcis apparaîtront sur l'accueil, sur cet appareil.
Arrêtés et tranquillité publique
6032Contravention 2e classe
Non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoral
Violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la…jusqu'à 150 € 6068Contravention 3e classeTapage nocturne
Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui68 € 6084Contravention 3e classeBruit ou tapage injurieux
Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui68 € 6252Contravention 2e classeIvresse publique et manifeste (IPM)
jusqu'à 150 € 34558Contravention 4e classeConsommation d'alcool interdite sur la voie publique
Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique135 € 7566Contravention 5e classeOccupation non autorisée du domaine public routier
Occupation du domaine public routier non autorisée et non conforme à sa destinationjusqu'à 1 500 € 34557Contravention 4e classeOccupation du domaine public non conforme à l'arrêté d'autorisation et portant atteinte à la libre circulation sur la voie publique
135 €Stationnement
7599Contravention 2e classe
Absence de disque en zone bleue
Stationnement irrégulier en agglomération : absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement35 € 7576Contravention 2e classeDépassement de durée en zone bleue
Stationnement irrégulier en agglomération : dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée35 € 31089Contravention 4e classeStationnement très gênant sur un trottoir
Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir135 € 21200Contravention 4e classeStationnement sur une place handicapé
Stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées135 € 201Contravention 4e classe3 pointsArrêt ou stationnement dangereux
Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule135 € 7560Contravention 2e classeStationnement abusif de plus de 7 jours
Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: stationnement excédant 7 jours35 € 6215Contravention 4e classeStationnement très gênant sur voie de bus ou taxis
Stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs…135 € 31091Contravention 4e classeStationnement très gênant sur une piste cyclable
Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable135 € 32532Contravention 2e classeStationnement sur un passage piéton
Stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage pour piétons35 €Circulation
203Contravention 4e classe4 points
Stop non respecté
Inobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routes135 € 210Contravention 4e classe4 pointsFeu rouge non respecté
Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu rouge135 € 256Contravention 4e classe4 pointsCirculation en sens interdit
Circulation de véhicule en sens interdit135 € 23800Contravention 4e classe3 pointsTéléphone tenu en main au volant
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation135 € 12930Contravention 4e classePassager sans ceinture de sécurité
Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement135 € 33583Contravention 4e classeConduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sans port d'un casque homologué et attache - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée…
135 € 33356Contravention 2e classeConduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sur un trottoir genante pour les piétons
35 €Propreté et animaux
1086Contravention 4e classe