NATINF 32119
Contravention de classe 5
Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32119 correspond à l'infraction de « embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4745-3, ART.R.4624-24, ART.R.4624-23, ART.L.4624-2, ART.L.4624-1 AL.4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4745-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.