Infractions liées à l'alcool au volant

L'alcool au volant est une contravention lorsque le taux est compris entre 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré (0,50 à 0,80 g/l de sang), et un délit au-delà ; certains conducteurs, dont les titulaires d'un permis probatoire, ont un seuil abaissé à 0,10 mg/l. Le refus de se soumettre aux vérifications est lui-même un délit. Retrouvez tous les codes NATINF relatifs à l'alcoolémie.

Le seuil de 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré (0,80 g par litre de sang) sépare deux régimes distincts.

  • Sous le seuil — de 0,25 à moins de 0,40 mg/l : NATINF 13322, contravention de 4e classe, amende forfaitaire 135 € et retrait de 6 points (art. R234-1 du Code de la route).
  • Au-delà du seuil — 0,40 mg/l et plus : NATINF 1247, délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec retrait de 6 points (art. L234-1 §I).
  • Ivresse manifeste — NATINF 41, délit également (art. L234-1 §II). Le texte ne fixe pas de taux : l'ivresse se constate à ses signes extérieurs, et les épreuves de dépistage sont alors faites dans les plus brefs délais (art. L224-1).
  • Récidive — NATINF 8544, délit aggravé.

Le refus, par le conducteur, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique (NATINF 51) est un délit distinct, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points (art. L234-8). Le NATINF 2000 vise un autre cas : le refus opposé lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident, prévu par le code de la santé publique.

À ne pas confondre avec l'ivresse publique et manifeste (NATINF 6252) : c'est une contravention de 2e classe, jusqu'à 150 € sans amende forfaitaire, qui ne suppose pas la conduite d'un véhicule et relève du code de la santé publique.

Pour le délit, le permis est retenu sur-le-champ (art. L224-1), le préfet doit le suspendre lorsque l'état alcoolique est établi (art. L224-2) et le tribunal peut confisquer le véhicule dont le condamné est propriétaire (art. L234-2). Pour la contravention, le permis n'est pas retenu sur ce seul fondement ; l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Codes NATINF — Alcool au volant

1247Délit6 points

Conduite en état alcoolique, 0,8 g/l ou plus

Conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40…3 ans · 9 000 €
13322Contravention 4e classe6 points

Alcoolémie de 0,5 à 0,8 g/l (contravention)

Conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire135 €
2000Délit

Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation

1 an · 3 750 €
25434Contravention 4e classe6 points

Conduite d'un véhicule de transport en commun avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air…

135 €
31060Contravention 4e classe6 points

Conduite d'un véhicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air…

135 €
31061Contravention 4e classe

Conduite d'un véhicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10…

135 €
33329Contravention 4e classe6 points

Conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis…

135 €
41Délit6 points

Conduite en état d'ivresse manifeste

Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste3 ans · 9 000 €
51Délit6 points

Refus de dépistage d'alcoolémie

Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique2 ans · 4 500 €
6252Contravention 2e classe

Ivresse publique et manifeste (IPM)

jusqu'à 150 €
8544Délit6 points

Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air…

6 ans · 18 000 €
9164Délit6 points

Récidive de refus, par conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique

4 ans · 9 000 €
27667Contravention 4e classe

Proposition, par debitant de boissons à consommer sur place, de boissons alcooliques à prix réduit pendant une période limitée sans proposer des boissons non…

135 €
34043Contravention 4e classe

Exploitation d'un débit de boissons à emporter sans proposer à la vente de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique à proximité de l'etalage des…

135 €
4062Délit douanier

Vente ou détention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un mélange d'alcool ethylique

27668Contravention 4e classe

Annonce, par debitant de boissons à consommer sur place, de réduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une période limitée sans annonce…

135 €
4060Délit douanier

Manœuvre en vue de détourner de l'alcool denature ou presente à la denaturation ou de faire accepter à la denaturation de l'alcool déjà denature

30953Délit

Livraison à la vente de boissons alcooliques sans message à caractère sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur…

6 000 €
6250Contravention 2e classe

Vente ou offre par détaillant de boissons alcooliques sous une étiquette non conforme

jusqu'à 150 €
4058Délit douanier

Préparation, détention, vente ou transport de mélange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : mélange destiné à la…

6258Contravention 4e classe

Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un débit de boissons

135 €
26418Contravention 4e classe

Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter interdite par arrêté

135 €
34558Contravention 4e classe

Consommation d'alcool interdite sur la voie publique

Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique135 €
29466Délit douanier

Détention par un debitant de boissons de produits alcooliques soumis à accise en dehors de son local professionnel

31424Délit

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans à la consommation excessive d'alcool

31425Délit

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans à la consommation habituelle d'alcool

27366Délit

Offre au forfait de boissons alcooliques

31426Délit

Provocation directe de mineur de 15 ans à la consommation excessive d'alcool

27367Délit

Récidive d'offre au forfait de boissons alcooliques

2279Délit

Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 G (sang) ou 0,40 mg (air…

243Délit

Distribution à un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique

2348Délit

Fabrication, commerce ou offre à titre gratuit de boisson alcoolique interdite

2349Délit

Vente ou offre au détail de boissons alcooliques interdites

34080Délit

Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang)…

2351Délit

Mise à disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques

3 750 €
4059Délit douanier

Revivification d'alcool denature

8093Délit

Récidive de mise à disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques

31429Délit

Provocation directe de mineur de 15 ans à la consommation habituelle d'alcool

34081Délit

Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre…

7937Contravention 2e classe

Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse publique

35 €
26251Délit

Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité

34465Crime

Meurtre par une personne agissant en état d'ivresse manifeste

réclusion à perpétuité
26256Délit

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en état d'ivresse manifeste

10 ans · 150 000 €
27660Contravention 2e classe

Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse publique par debitant de boissons à emporter

35 €
26250Délit

Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours

27662Contravention 2e classe

Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant

35 €
259Délit

Homicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifeste

27658Contravention 2e classe

Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse publique par debitant de boissons à consommer sur place

35 €
26252Délit

Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à 8 jours

26257Crime

Viol commis par une personne en état d'ivresse manifeste

20 ans de réclusion

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