Infractions liées au téléphone au volant
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, tout comme le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (oreillette, écouteur, casque). Un écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur, hors aide à la conduite ou à la navigation, est une infraction distincte.
12 codes
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Le NATINF 23800 vise la conduite avec un téléphone tenu en main (art. R412-6-1 du Code de la route).
- Sanction : contravention de 4e classe, amende forfaitaire 135 €, retrait de 3 points.
- Avec une autre infraction : si l'usage du téléphone est établi en même temps qu'une infraction aux règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité figurant sur une liste fixée par décret, le permis est retenu sur-le-champ (art. L224-1) et le préfet peut le suspendre pour six mois au plus (art. L224-2).
- Oreillette, écouteurs : NATINF 31063, même article, même amende et mêmes 3 points.
- Écran dans le champ de vision : NATINF 26963, contravention de 5e classe, amende forfaitaire 200 € et 3 points ; l'appareil est saisi (art. R412-6-2).
Codes NATINF — Téléphone au volant
23800Contravention 4e classe3 points
Téléphone tenu en main au volant
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation135 € 26963Contravention 5e classe3 pointsÉcran allumé dans le champ de vision du conducteur
Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule200 € 31063Contravention 4e classe3 pointsÉcouteurs ou oreillette au volant
Conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son135 € 35929DélitAbus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne par demarchage par téléphone ou télécopie
32124Contravention 4e classeRedevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule
135 € 31314DélitPublicité pour la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux…
75 000 € 31313DélitPublicité pour la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans mention de l'usage recommandé d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la…
75 000 € 35940DélitHomicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur l'usage du téléphone ou dispositif susceptible…
35941DélitBlessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur l'usage du…
35942DélitBlessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur l'usage du…
21794Contravention 5e classeCommercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermédiaire d'un dispositif d'ecoute sans message à caractère sanitaire conforme
jusqu'à 1 500 € 21793Contravention 5e classeCommercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermédiaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
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