Infractions liées au téléphone au volant

Usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation

Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule

Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son

Redevable de l'amende encourue pour usage d'un telephone tenu en main lors de la conduite d'un vehicule

Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques

Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement a la suite d'un demarchage par telephone ou telecopie

Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son

Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme

Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur