Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants

Le code NATINF 33420 correspond à l'infraction de « non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-1 C.TRAVAIL. ART.3, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019. ANX.13-7 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.