Infractions liées au défaut d'assurance
La circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance responsabilité civile est un délit (article L324-2 du Code de la route). L'amende forfaitaire est de 500 € (minorée : 400 €), et peut atteindre 3 750 € en cas de jugement. Le véhicule peut être immobilisé et confisqué.
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Le défaut d'assurance (NATINF 6163) est un délit (art. L324-2 du Code de la route), constitué même par simple négligence.
- Amende forfaitaire délictuelle : 500 €, minorée à 400 €, majorée à 1 000 €. Elle n'est pas possible pour un mineur, en récidive ou si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps (art. 495-17 du code de procédure pénale).
- Devant le tribunal : jusqu'à 3 750 € d'amende, avec des peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire.
- Pas de retrait de points.
Codes NATINF — Défaut d'assurance
6163Délit
Défaut d'assurance
Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assuranceAFD 500 € 21274DélitExercice de l'activité d'intermédiaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle valable
2 ans · 6 000 € 1543Contravention 5e classeOffre de contrat contraire aux règlements sur l'assurance collective
jusqu'à 1 500 € 4540Contravention 5e classeObstacle au contrôle du commissaire contrôleur dans une entreprise d'assurance
jusqu'à 1 500 € 4508DélitConclusion d'assurance décès sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en hopital psychiatrique
4 500 € 4623DélitRéalisation de travaux de bâtiment sans assurance de dommages
6 mois · 75 000 € 4522DélitDéclaration mensongère ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance
1 an · 15 000 € 1537Contravention 3e classeFausse déclaration ou omission volontaire de renseignement relatif à l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation
jusqu'à 450 € 1538Contravention 3e classeFausse déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporel
jusqu'à 450 € 4510DélitExploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontée mécanique sans assurance de responsabilité civile
6 mois · 9 000 € 30962DélitExercice de l'activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermédiaires
2 ans · 6 000 € 30964DélitNon communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermédiaires d'assurance
2 ans · 6 000 € 4513DélitSouscription d'une assurance directe d'un risque situe en france auprès d'une entreprise non agréée
4 500 € 4622DélitRéalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité
6 mois · 75 000 € 1541Contravention 5e classeNon représentation par des actifs des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance
jusqu'à 1 500 € 1528Contravention 5e classeRépartition illégale d'excedents de recettes d'une société d'assurance mutuelle
jusqu'à 1 500 € 1540Contravention 5e classeDéfaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance
jusqu'à 1 500 € 4539Contravention 5e classeOffre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agréée
jusqu'à 1 500 € 6167Contravention 2e classeNon délivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteur
jusqu'à 150 € 12150Contravention 3e classeOmission volontaire de déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporel
jusqu'à 450 € 21273DélitAcceptation de fonds par intermédiaire d'assurance sans garantie financière légale
2 ans · 6 000 € 1526Contravention 5e classeStipulation ou exécution de contrats d'assurance ou attribution de bénéfices par tirage au sort
jusqu'à 1 500 € 1539Contravention 5e classeOmission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrément de l'entreprise
jusqu'à 1 500 € 4533DélitRéalisation d'opération d'assurance directe par une entreprise non agréée
3 ans · 75 000 € 4531DélitNon respect de la forme juridique imposée aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation
4 500 € 22504DélitPrise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation
4 500 € 1527Contravention 5e classeDéfaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurances
jusqu'à 1 500 € 4511DélitDirection, administration ou exercice de fonction clef en qualité de responsable d'une société d'assurance malgré interdiction ou incapacité
3 ans · 375 000 € 6168Contravention 2e classeNon présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur
35 € 6165Contravention 2e classeNon délivrance par l'assureur du certificat d'assurance du véhicule ou délivrance d'un certificat non conforme
jusqu'à 150 € 34974DélitNon remboursement dans les délais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un…
15 000 € 1536Contravention 5e classeDéfaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance
jusqu'à 1 500 € 8028DélitRécidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agréée
30965DélitExercice d'une activité d'intermédiation en assurance malgré incapacité
2 ans · 6 000 € 1530Contravention 5e classeNon production ou inexécution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance
jusqu'à 1 500 € 30963DélitRecours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle…
2 ans · 6 000 € 6166Contravention 2e classeNon apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
35 € 1531Contravention 5e classeNon production ou inexécution du plan de financement à court terme d'une entreprise d'assurance
jusqu'à 1 500 € 1534Contravention 5e classeNon constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance étrangère
jusqu'à 1 500 € 6164Contravention 4e classeNon justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur
135 € 23236DélitExercice d'une activité de santé sans assurance responsabilité
45 000 € 1535Contravention 5e classeInfraction aux règles de comptabilité des entreprises d'assurances sous contrôle
jusqu'à 1 500 € 30966DélitRéalisation d'une opération dans le secteur de l'assurance malgré mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnée par l'autorité de contrôle…
4 500 € 1529Contravention 5e classeNon production ou inexécution du programme de rétablissement d'une entreprise d'assurance
jusqu'à 1 500 € 33772DélitConservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activité dont la cession a été exigée par le collège de résolution de l'autorité de…
4 500 € 32667DélitVente par un professionnel d'un bâtiment à usage d'habitation devant être rénové sans assurance de responsabilité
6 mois · 75 000 € 11988Contravention 3e classeNon notification dans les délais au fonds de garantie d'une transaction par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non…
jusqu'à 450 € 1542Contravention 3e classeNon notification dans les délais de transaction au fonds de garantie par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de la circulation…
jusqu'à 450 € 4524DélitAbus des biens ou du crédit d'une entreprise d'assurance
4523DélitPrésentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance
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