Infractions liées au défaut d'assurance

La circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance responsabilité civile est un délit (article L324-2 du Code de la route). L'amende forfaitaire est de 500 € (minorée : 400 €), et peut atteindre 3 750 € en cas de jugement. Le véhicule peut être immobilisé et confisqué.

Le défaut d'assurance (NATINF 6163) est un délit (art. L324-2 du Code de la route), constitué même par simple négligence.

  • Amende forfaitaire délictuelle : 500 €, minorée à 400 €, majorée à 1 000 €. Elle n'est pas possible pour un mineur, en récidive ou si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps (art. 495-17 du code de procédure pénale).
  • Devant le tribunal : jusqu'à 3 750 € d'amende, avec des peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire.
  • Pas de retrait de points.

Codes NATINF — Défaut d'assurance

6163Délit

Défaut d'assurance

Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assuranceAFD 500 €
21274Délit

Exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle valable

2 ans · 6 000 €
1543Contravention 5e classe

Offre de contrat contraire aux règlements sur l'assurance collective

jusqu'à 1 500 €
4540Contravention 5e classe

Obstacle au contrôle du commissaire contrôleur dans une entreprise d'assurance

jusqu'à 1 500 €
4508Délit

Conclusion d'assurance décès sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en hopital psychiatrique

4 500 €
4623Délit

Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de dommages

6 mois · 75 000 €
4522Délit

Déclaration mensongère ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance

1 an · 15 000 €
1537Contravention 3e classe

Fausse déclaration ou omission volontaire de renseignement relatif à l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation

jusqu'à 450 €
1538Contravention 3e classe

Fausse déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporel

jusqu'à 450 €
4510Délit

Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontée mécanique sans assurance de responsabilité civile

6 mois · 9 000 €
30962Délit

Exercice de l'activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermédiaires

2 ans · 6 000 €
30964Délit

Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermédiaires d'assurance

2 ans · 6 000 €
4513Délit

Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france auprès d'une entreprise non agréée

4 500 €
4622Délit

Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité

6 mois · 75 000 €
1541Contravention 5e classe

Non représentation par des actifs des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance

jusqu'à 1 500 €
1528Contravention 5e classe

Répartition illégale d'excedents de recettes d'une société d'assurance mutuelle

jusqu'à 1 500 €
1540Contravention 5e classe

Défaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance

jusqu'à 1 500 €
4539Contravention 5e classe

Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agréée

jusqu'à 1 500 €
6167Contravention 2e classe

Non délivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteur

jusqu'à 150 €
12150Contravention 3e classe

Omission volontaire de déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage corporel

jusqu'à 450 €
21273Délit

Acceptation de fonds par intermédiaire d'assurance sans garantie financière légale

2 ans · 6 000 €
1526Contravention 5e classe

Stipulation ou exécution de contrats d'assurance ou attribution de bénéfices par tirage au sort

jusqu'à 1 500 €
1539Contravention 5e classe

Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrément de l'entreprise

jusqu'à 1 500 €
4533Délit

Réalisation d'opération d'assurance directe par une entreprise non agréée

3 ans · 75 000 €
4531Délit

Non respect de la forme juridique imposée aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation

4 500 €
22504Délit

Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation

4 500 €
1527Contravention 5e classe

Défaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurances

jusqu'à 1 500 €
4511Délit

Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualité de responsable d'une société d'assurance malgré interdiction ou incapacité

3 ans · 375 000 €
6168Contravention 2e classe

Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur

35 €
6165Contravention 2e classe

Non délivrance par l'assureur du certificat d'assurance du véhicule ou délivrance d'un certificat non conforme

jusqu'à 150 €
34974Délit

Non remboursement dans les délais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un…

15 000 €
1536Contravention 5e classe

Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance

jusqu'à 1 500 €
8028Délit

Récidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agréée

30965Délit

Exercice d'une activité d'intermédiation en assurance malgré incapacité

2 ans · 6 000 €
1530Contravention 5e classe

Non production ou inexécution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance

jusqu'à 1 500 €
30963Délit

Recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle…

2 ans · 6 000 €
6166Contravention 2e classe

Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

35 €
1531Contravention 5e classe

Non production ou inexécution du plan de financement à court terme d'une entreprise d'assurance

jusqu'à 1 500 €
1534Contravention 5e classe

Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance étrangère

jusqu'à 1 500 €
6164Contravention 4e classe

Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur

135 €
23236Délit

Exercice d'une activité de santé sans assurance responsabilité

45 000 €
1535Contravention 5e classe

Infraction aux règles de comptabilité des entreprises d'assurances sous contrôle

jusqu'à 1 500 €
30966Délit

Réalisation d'une opération dans le secteur de l'assurance malgré mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnée par l'autorité de contrôle…

4 500 €
1529Contravention 5e classe

Non production ou inexécution du programme de rétablissement d'une entreprise d'assurance

jusqu'à 1 500 €
33772Délit

Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activité dont la cession a été exigée par le collège de résolution de l'autorité de…

4 500 €
32667Délit

Vente par un professionnel d'un bâtiment à usage d'habitation devant être rénové sans assurance de responsabilité

6 mois · 75 000 €
11988Contravention 3e classe

Non notification dans les délais au fonds de garantie d'une transaction par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non…

jusqu'à 450 €
1542Contravention 3e classe

Non notification dans les délais de transaction au fonds de garantie par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de la circulation…

jusqu'à 450 €
4524Délit

Abus des biens ou du crédit d'une entreprise d'assurance

4523Délit

Présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance

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