Infractions liées au défaut d'assurance

Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance

Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable

Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective

Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance

Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique

Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages

Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance

Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation

Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel

Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile

Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance

Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france aupres d'une entreprise non agreee

Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee

Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite

Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance

Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique

Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle

Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance

Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee

Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur

Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel

Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale

Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique

Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort

Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacite

Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise

Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation

Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation

Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique

Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances

Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme

Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage

Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance

Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee

Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite

Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance

Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance

Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication

Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours

Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance

Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere

Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite

Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle